aux intérêts des prévenus ; que par ailleurs, si l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992 prévoit la remise du procès- verbal à l'auteur présumé de l'infraction, cette formalité n'est pas prescrite à peine

Montpellier, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vol avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, a prononcé sur des requêtes en incident

cassation proposé pour Slah Eddine F... et pris de la violation des articles 16 et 16-1 du Code civil, ensemble les articles 160, 168 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce que par un arrêt incident

B... avec un fusil pointant vers le haut ; qu'il a lui-même épaulé son arme et lorsque M.

plus forte que celle applicable au moment où l'infraction a été commise ; si postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier"

de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à une peine d'interdiction professionnelle ; "aux motifs que "il résulte de la procédure et des débats que la

, René J... et Robert K... ; que l'article 515 du Code de procédure pénale ne distingue pas s'agissant de l'appel du ministère public entre l'appel formé à titre principal et l'appel formé à titre incident

de la peine pendant la période d'urgence sanitaire, du 12 mars au 10 août 2020, sans distinguer entre les délais de prescription des peines expirant pendant cette période et ceux expirant postérieurement

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.

sur le calcul des congés payés dans le bâtiment, étant de nature à entraîner une résurgence de l'incidence sur les exercices antérieurs, se heurtant à la prescription quinquennale ; Qu'en statuant ainsi

le cas échéant un appel provoqué dans ce délai ; qu'en énonçant que «l'article 910 du code de procédure civile dispose que «l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose à peine d'irrecevabilité

de l'action publique ne pouvaient s'appliquer immédiatement si elles avaient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines

est sans incidence. 8.

de l'action publique et à la prescription des peines, qui n'ont pour seul effet que de faire obstacle, lorsqu'elles sont acquises, à l'exercice de l'action publique et n'

[S] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 2 décembre 2024, qui a prononcé sur sa requête portant

à l'égard d'une infraction interrompt la prescription à l'égard des infractions qui lui sont connexes, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit comme le principe de légalité

de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément

La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

là non plus, il n'en ressort pas la preuve que la date du réquisitoire soit fausse, mais que l'Administration a effectivement transmis les pièces avant d'avoir envoyé son courrier, ce qui est sans incidence

DE LA PEINE, QUI EST SUSPENDUE PENDANT LA PERIODE DE SURSIS, NE RECOMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU JOUR OU DEVIENT DEFINITIVE LA CONDAMNATION QUI ENTRAINE LA REVOCATION ; QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE