l'incompétence du tribunal au profit de celle du juge des référés ; que le tribunal a rejeté cette exception ; Attendu que pour déclarer irrecevable la société Flow Line en son exception d'incompétence

chambre correctionnelle, du 8 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean JOUANNES, Daniel DUTOIT et Patrice B... pour homicide involontaire, s'est déclarée incompétente

, ce qui la rendait irrecevable, et en refusant de considérer que l'exception de litispendance et celle d'incompétence avaient été soulevées simultanément, la cour d'appel a violé l'article 74 du nouveau

Y... un commandement de payer les arrérages échus, visant la clause résolutoire ; que, pour s'opposer au commandement, M.

L'article 42 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que "la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur."

à poursuite, Mme Z... a assigné le comptable public devant le tribunal de grande instance en annulation de l'AMR ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par l'administration et

X... est décédé et que ses héritiers n'ont pas repris l'instance ; que la cour d'appel, après avoir disjoint cette instance de celle "suivie en appel" par l'Association, s'est déclarée incompétente pour

La société Financière AD, qui s'était opposée à cette modification en se prévalant des modalités particulières de règlement de sa créance, a formé une tierce opposition à ce jugement, laquelle a été rejetée

du 12 juin 1990 invoquée par l'administrateur et celle du 7 août 1991 dont se prévalait la BTP, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs l'irrégularité substantielle de l'ordonnance, entachée d'excès

territoriale de ce tribunal ; Attendu que les sociétés Seg, Alex et EDL font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, confirmé le jugement rejetant l'exception d'incompétence et déclarant compétent

alléguées, celles-ci auraient été formées postérieurement à l'expiration des délais de prescription des peines, en méconnaissance des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale ; que, dès

société a demandé au juge de l'exécution la rétractation de son autorisation et la mainlevée des mesures conservatoires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 1998), que la société Mercedes Benz France (société Mercedes) a vendu un véhicule à la société Craeye qui l'a revendu à la société Solovam ; que celle-ci

n'a pas prétendu que le tribunal correctionnel de Créteil s'était déclaré depuis incompétent ou bien qu'elle s'était désistée de sa citation directe, ce qui signifiait que la juridiction correctionnelle

de la juridiction étatique en se prévalant de la clause compromissoire stipulée en faveur du TAS ; Attendu que le FC Sochaux fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception d'incompétence, alors,

au greffe d'une copie de l'assignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pompes Salmson ayant livré des groupes électropompes aux sociétés Somaprag et Defi Teco, celles-ci

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 12 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente

Celle-ci a opposé une exception d'incompétence tirée d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux italiens, stipulée dans ses conditions générales de vente.

qui a été saisie est une exception de procédure, et non une exception d'incompétence ; qu'il en résulte que le juge qui statue sur une telle demande ne se prononce pas sur la compétence ; qu'en énonçant

du Code civil réparation du préjudice subi du fait de la réalisation d'une construction en infraction avec les règles d'urbanisme ; que le juge de la mise en état ayant déclaré le juge judiciaire incompétent