rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein et faire condamner son ex-employeur à lui payer, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités

conventionnelle de préavis, 5. 344, 80 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, 72. 464 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 54. 000 € de dommages et intérêts au titre de l'article

conventionnelle de préavis et de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M.

prévu par la convention collective applicable ; Attendu, cependant, que l'article 30 de la Convention collective précitée prévoit que "dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis et une

de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 23 bis de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM ne prévoit le versement d'indemnités de

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit décidé que sa créance serait garantie à hauteur du plafond 13 prévu par l'article D. 143-2, alinéa premier du Code du travail ; Attendu

collective des industries du pétrole ; Attendu, selon le second de ces textes, que la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait

Y... a commis une erreur en rédigeant l'attestation employeur puisqu'il a mentionné une indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire alors qu'en réalité c'est une indemnité correspondant

ATEM doit être condamnée à verser à Yves X... la somme de 23.742,30 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 2.374,23 euros de congés payés afférents.

, ayant pris acte de ce qu'il ne pouvait plus solliciter sa réintégration, il a pour la première fois saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir les salaires échus jusqu'au 13 juillet 1983, les indemnités

[I] la somme de 10 993,72 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2015, d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M.

X... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions de l'UDAPEI du Vaucluse devant la cour d'appel faisant valoir que M.

; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 14 et 19 de la convention collective de l'édition musicale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité conventionnelle

conventionnelle de préavis et de 1.828,31 € à titre de congés payés afférents.

au titre de son préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté, cette indemnité ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire ou de l'indemnité de préavis ; qu'en allouant au salarié une

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1991), M.

l'atelier d'informatique et du chantier de l'IMP et qu'il aurait à effectuer des heures complémentaires en raison, selon l'employeur, d'une tache occasionnelle, définie et non durable, avec un terme prévu

X..., engagé le 1er octobre 1989 en qualité de diététicien pour la société Nouvelle Saint-Roch, a été licencié le 8 septembre 1998 pour insubordination ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

H... par la transaction ne représente que la moitié des seules indemnités conventionnelle de préavis, et congés payés afférents, et indemnité conventionnelle de licenciement, qui s'élèvent à un total de