différents problèmes dont certains n'étaient pas du ressort du SIVOM, notamment urbains, affermage de l'eau potable, Carrière de Ramassis, Triangle de Villeroy ou encore Charte de la Vigne et des Etangs

Y... à titre de rémunération pendant son détachement aux Etats-Unis; qu'ayant relevé qu'une somme importante, qualifiée de "bonus" avait été versée au salarié pendant ce détachement, et que la société

X..., instituteur du département du Bas-Rhin, placé en service détaché auprès de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS), a été licencié le 11 décembre 1978 par cette

Y... les sommes de 21 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 12 780 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 50 000 euros à titre d'indemnité

sur le territoire national, une entreprise étrangère doit justifier qu'elle est régulièrement immatriculée dans son pays d'origine, qu'elle a une activité significative dans ce pays d'origine, et que

L'association fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et congés

devant les juridictions civiles ; que, dans sa plainte, la société Nemarf avait énoncé que, si l'incendie de la maison avait eu lieu le 31 mars 1991 dans des conditions étranges et si la demande d'indemnisation

conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, d'indemnité pour licenciement sans

à la fraude ne constitue pas une sanction, mais est destinée à garantir l'indemnisation du Trésor public pour le préjudice subi du fait de l'infraction ; que cette disposition étant d'application stricte

le paiement de sommes à titre de salaire de base, de détachement étranger et d'indemnités de repas ; que ces salariés, soutenant que les sommes versées au titre du détachement constituaient des remboursements

X... une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, 1 ) que se conforme aux dispositions

, qu'il a toujours touché les indemnités liées à un tel détachement, ainsi que l'indemnité de fin de détachement en novembre 2003 ; que les pièces produites aux débats, notamment la décision du 15 août

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 L'association Eit Digital Ivzw, association de droit étranger

X..., fonctionnaire au ministère des affaires étrangères et européennes, a été détaché pour une durée de deux ans, par un contrat conclu à effet du 1er septembre 2007, auprès de la Banque de France ; qu'ayant

de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par

, 3, 4, 5 et 13 du protocole d'accord collectif du 29 décembre 1996, a violé ensemble les articles 3 et 1134 du code civil ; 2°/ que le détachement temporaire à l'étranger d'un salarié de la société

mode opératoire a commis ses actes délictueux seuls, aucune preuve n'étant rapportée par le dossier et les débats, d'une entente frauduleuse entre eux si bien qu'il convient de les déclarer tenus à indemniser

Y... était engagé à compter du 21 septembre 1990 et jusqu'au 21 septembre 1991; qu'il devait certes être détaché en Arabie-Saoudite, mais que la prise d'effet du contrat était le 21 septembre 1990; qu'aux

cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que s'il estime applicable une loi étrangère

ne peut écarter ces certificats, en considérant qu'ils ont été obtenus par fraude, que si l'institution de l'Etat membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a préalablement saisi l'institution