de son assureur la compagnie Generali lard, qui prévoyait le versement d'une indemnité immédiate de 386 670 euros et d'une indemnité différée de 167 105 euros payable après reconstruction du bâtiment

1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

différée relaté dans le courrier du 8 octobre 2008, au mépris de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'après le premier incendie M.

1134, 1135, 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu que, pour la première attribution, le gain manqué était

4 du Code pénal et 112-1 du nouveau Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15 à L. 17, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 208 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de la loi n° 93-913 du 19 juillet

attaqué (Paris, 15 janvier 2002) d'avoir décidé que l'ancienneté de la salariée remontait au 1er avril 1967 et condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté et d'indemnité

4, 5, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par le protocole du 23 février 1968, l'indemnité due au propriétaire de la marchandise endommagée doit être calculée par référence à la valeur

R. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que la saisie-vente est subordonnée à l'existence d'une créance certaine, liquide

A... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'ensemble des attestations

1134, 1147 et 1149 du Code civil.

, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle

à la suite du vol dont ils avaient été victimes dans leur appartement le 16 avril 1980 ; que l'assureur a soulevé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'en réplique

immédiate et d'une indemnité différée prévues dans l'offre ; que le SDC a alors appelé en garantie les anciens syndics M.

d'indemnisation applicable correspondait à 37 jours pour l'indemnité compensatrice de congés payés, 75 jours pour les indemnités de rupture, 7 jours pour le délai d'attente » – soit un total de 119 jours

différée comme la « différence entre l'indemnité en valeur de reconstruction vétusté déduite et en valeur à neuf » ; qu'en fixant le montant de l'indemnité différée à la somme de 326.883 euros hors taxes

L. 113-2-2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 2°/ que la diminution de l'indemnité n'est opposable à l'assuré qu'autant que le risque aggravé ou nouveau a été envisagé par l'assureur

1134, 1147 et 1149 du Code civil.

1134, 1147 et 1149 du Code civil.

différée du premier sinistre un solde de 110 578,87 € ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives au solde d'indemnité différée due par l'assureur au litre du premier sinistre

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION