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27 998 résultats pour « indemnités de licenciement et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01478

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

salaires, d'heures supplémentaires, de complément d'indemnité de licenciement et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f25b1

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Z... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés, de salaire afférent à la période de mise à pied et de dommages-intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00049

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

cause réelle ni sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, ainsi que de la débouter de sa demande tendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

ALORS QUE la demande portant sur le paiement d'un solde d'une indemnité de licenciement et de congés payés était fondée sur la réévaluation de la classification et du salaire ; que dès lors, la cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00541

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

de congés payés, et d'indemnité de licenciement, résultant du rappel au titre de la prime d'ancienneté l'en a déboutée, par jugement du 26 novembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01712

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de licenciement et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour décider que l'ancienneté du salarié devait être calculée en intégrant la période pendant laquelle ce dernier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02519

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de deux mois ayant pris effet à compter du 25 mars 2006 pour se terminer le 24 mai 2006 ; qu'elle a perçu son salaire jusqu'au 25 mars 2006 puis ses deux mois de préavis ainsi que son indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00056

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

France à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, au titre de l'indemnité de licenciement outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01733

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

du compteur de marge DPS et au paiement du solde de préavis, de l'indemnité de licenciement et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201010

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

de fois à cinquante jours la durée ; et aussi les périodes pendant lesquelles l'assuré au chômage n'a pas perçu de revenu de remplacement en raison de l'application des délais de carence liés aux indemnités

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CC

comm

613721e7cd580146773f8a08

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

collective et résultant de la poursuite d'exploitation ; que les consorts Y... ayant fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'avaient été incluses dans le passif privilégié de 9 000 000 francs les indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01147

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, 7349, 30 ¿ d'indemnité de licenciement et les congés payés afférents, 1 500 ¿ pour privation des droits à l'information sur la formation, outre la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00828

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X... de ses demandes d'indemnités de licenciement, préavis et congés payés sur préavis, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10153

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de licenciement et congés payés afférents et indiquant dans un courriel adressé le 26 avril 2011 à cette cliente : « …j'avais laissé le soin de faire le calcul des indemnités à la personne qui fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10297

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure et celles relatives au préavis, à l'indemnité de licenciement et aux congés payés afférents au préavis seront rejetées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02306

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

sans cause réelle ni sérieuse ; qu'il s'ensuit que Monsieur X... est fondé à percevoir l'indemnité de préavis ainsi que les congés payés sur préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01355

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

C... n'avait pas la qualité de salarié et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de congés payés et prime de vacances.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00264

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

décision de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01762

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

de préavis et de 586, 25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et D'AVOIR alloué à la salariée une somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00138

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de licenciement, préavis et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [...] l'arrêt

Source officielle

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