Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

la cour 5.

treizième mois, alors : « 1°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de

sa demande au titre des frais contentieux de 598 euros supplémentaires, pour les frais engagés postérieurement à l'expertise ; que les justificatifs produits sont constitués d'un mémoire de frais et honoraires

R... ne pourrait jamais exercer d'emploi, au motif erroné que l'incidence professionnelle était déjà réparée par l'indemnisation du déficit fonctionnel, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706

de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me COPPER-ROYER, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; il est donc fondé à solliciter une indemnisation des frais kilométriques sur la base du barème fiscal qui couvre

la Cour 12.

existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel ; que la cour d'appel,

°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou

versement d'autres indemnités accessoires destinées à couvrir la réparation de préjudices distincts ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M.

des années 1989 et 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société les indemnités versées à ces derniers ; que la cour d'appel (Paris, 20 juin 2001) a déclaré bien fondé

La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec son assuré, à payer aux maîtres de l'ouvrage des indemnités toutes taxes comprises au titre des travaux réparatoires, des frais d'installation

avantage en espèce constitutif d'un élément de rémunération ; que cette indemnité n'est donc pas destinée à couvrir l'ensemble des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre

le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle LESOURD,avocats en la Cour ; Vu la

du personnel naviguant professionnel de l'aéronautique civile, en tant qu'indemnités représentatives de frais ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. « Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. « Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

leur scolarité ou apprentissage ou à des fins sportives ou parfois médicales indemnisés par l'indemnité énoncée à l'article 20 de l'avenant précité et n'ouvrant pas droit à indemnisation complémentaire