tendant à la reconversion externe de la salariée, il lui sera alloué une indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L

fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de voyageur représentant placier ; qu'il doit s'apprécier au regard des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en

de chambre en sus de l'indemnité de repos journalier alors que celles-ci ne peuvent se cumuler ; qu'il se contente de soumettre à la Cour des tableaux hebdomadaires qui précisent le nombre d'indemnités

tendant à la reconversion externe de la salariée, il lui sera alloué une indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L.

En application des dispositions de l'article 5-1-4ème et 5ème de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 étendu, le VRP exclusif, à partir

d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartient en conséquence au voyageur représentant placier qui réclame le paiement de commissions d'établir le montant des commissions qui lui sont dues ; qu'en

justement calculées sur la base du salaire mensuel moyen perçu, au titre, outre congés payés y afférents, du rappel de salaire durant la mise à pied et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Comme

Y... a été engagé le 10 janvier 2008 par la Société de prospection et de diffusion de presse (la société) en qualité de voyageur, représentant ou placier exclusif ; qu'estimant ne pas être rempli de ses

, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que la garde des échantillons et collections confiés par

représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'article 17 de l'accord

€ ; QU'elle justifiait, outre des charges courantes, de remboursement d'un prêt immobilier représentant des mensualités de 307 €, du remboursement de plusieurs prêts à la consommation pour un montant mensuel

, selon le moyen, que l'application du statut de voyageur, représentant ou placier dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que pour dire le statut de VRP applicable à M.

de l'indemnisation par Pôle Emploi en raison de la baisse unilatérale de la rémunération, au titre de la pension de retraite et du solde de l'indemnité de licenciement.

Y... : 17.291 euros * commissions mensuelles perçues par M.

[T] la somme de 13 152 euros à titre d'indemnisation pour les loyers payés de mars 2013 à mars 2014 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par arrêté du 30 avril 2013

P... a droit en vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail à une indemnité de licenciement doublée soit à un rappel d'indemnité tel que fixé au dispositif ci-après ; 1) ALORS QUE le juge ne doit

l'employeur de mettre en place un système différent plus favorable ; que la société Presta Silo explique avoir indemnisé ses conducteurs sur la base d'une indemnité de 53,44 € pour l'année 2006, qui a

X..., engagé le 1er octobre 2000 en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) par la société Tentation, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 10 juin 2005 ; Sur les moyens

en application de la convention collective des agences de voyage et de tourisme, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective des agences de voyages et de tourisme s'applique aux relations

X... a été embauché par contrat verbal le 10 avril 1990 par la société CIPE France, aux droits de laquelle se trouve la société ADT télésurveillance, en qualité de voyageur représentant placier ; que son