L'INDEMNITE LUI REVENANT; QU'AU LIEU D'ATTRIBUER CETTE SOMME A LA PARTIE CIVILE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL L'A CONVERTIE EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR " L'INDICE

ET SON ASSUREUR ET L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, A SERVIR A LA VICTIME UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE A COMPTER DU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, INDEXEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES

(F 02-42.379) qui est préalable : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts fondée sur le non respect du délai d'un mois

pour diriger un établissement d'AEMO à Marseille ; que l'employeur lui a notifié le 17 janvier 2008 son affectation comme éducatrice spécialisée en foyer "avec conservation à titre dérogatoire de son indice

B..., liquidateur judiciaire ; que l'organisme de garantie des salaires a refusé de lui reconnaître la qualité de salarié ; Attendu que M.

Y..., la cour d'appel s'est bornée à adopter un motif hypothétique dans les termes ci-après : "Selon les indications du demandeur, les salaires lui auraient été versés au moyen de virements bancaires"

ILLICITE UN NOUVEL INDICE SE REFERANT AU SALAIRE DE BASE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'AVAIT PROPOSE A SES ADHERENTS LA COMPAGNIE TRIESTE ET VENISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU

"artisans/PME" par un contrat du 5 octobre 1987, stipulant que l'employeur se réservait la faculté de modifier en fonction des nécessités de son activité commerciale le secteur et la clientèle, le salarié

La femme n'exerçait aucune activité salariée; que, professeur d'éducation physique, Boleslaw Z... percevait un traitement annuel de 160 097 francs par an (outre 38 300 francs de revenus fonciers);

Y... l'indice de rémunération 108 et fixé en fonction de cet indice les créances de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour congés payés supplémentaires

sans avoir effectué de déclarations aux organismes de protection sociale et l'administration fiscale ; " aux motifs qu'aucune attestation d'embauche n'avait été délivrée à ces 2 salariés lors de leur

de son indice et de son salaire et qu'il doit dès lors lui rembourser un rappel de salaire pour la période courant de 2012 à 2015 outre les congés payés afférents.

la salariée prévoit que son salaire est calculé « par référence aux statuts du CHU de [Localité 1] » et qu'elle est « rémunérée sur la base suivante : 2° échelon, indice 303 » ; qu'en jugeant

Charles Y..., la cour d'appel n'a pu déclarer automatiquement applicable au litige ladite convention collective en relevant que selon les indications des bulletins de salaires, elle occupait un emploi

diverses sommes à titre de rappels de salaires, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi

juin 1990, les bulletins de salaire indiquent 195 heures pour un même salaire, que cependant l'absence de tout écrit de l'employeur modifant les horaires, de toute protestation de la salariée, de toute

pourtant plus déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'affichage, l'indication

C... de ses demandes relatives à un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, il s'infère du contrat de travail daté du 17 octobre 2011 que R...

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir que, promue en janvier 2000 à l'indice 1480, elle devait bénéficier d'une augmentation de salaire de 7,5 %, soit un salaire de base,

parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement syndical (soit durant une période de 6 à 22 années selon les salariés) et à verser