les décisions du syndicat des copropriétaires, personne morale distincte des copropriétaires pris à titre individuel et dotée d'un droit propre d'agir en justice; que des copropriétaires agissant à

par l'absence de paiement des loyers dus, la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1728 du Code civil; 4°/ que l'inexécution des obligations du propriétaire ne peut justifier la carence du

qu'il appartenait à la société Vignobles Dom Brial qui invoquait l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'avait pas rempli son obligation d'établir cette inexécution, la cour d'appel

X... de son obligation de faire, d'établir cette inexécution ; qu'ainsi en se fondant pour valider le commandement afin de saisie vente à lui délivré sur ce que M.

pas des suites données à cette décision et que M.

par le Crédit lyonnais des engagements pris à l'égard de la société IRTEB et si cette inexécution lui avait causé un dommage, dont il sollicitait réparation, la cour ne justifie pas légalement sa décision

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation unilatérale du contrat de construction, alors selon le moyen : 1 / que l'exception d'inexécution opposée par une partie n'est justifiée que si la

[P], ès qualités, certaines sommes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice financier subis par la locataire, alors « que l'exception d'inexécution ne peut être opposée qu'en raison d'une inexécution

les salariés de la société Tetraco de la gratuité sur ses navires, le conseil des prud'hommes qui a ainsi prononcé une condamnation au paiement d'une somme d'argent, sans qu'une telle mesure soit justifiée

les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part. 8.

l'exception d'inexécution par un contractant de ses obligations, n'est subordonnée à la condition qu'elles aient été rendues "nécessaires" par l'inexécution par l'autre contractant de ses propres obligations

de rapporter la preuve de l'inexécution qu'il allègue; que pour déclarer que la société Alst n'était pas débitrice des sommes réclamées par la société Teflax en application de l'accord multipartite de

partielle de ses obligations par l'une des parties, d'apprécier d'après les circonstances de fait si cette inexécution a eu suffisamment d'importance pour justifier la rupture du contrat ; qu'en disant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... n'était pas fondé, pour échapper à l'application de cette clause, à opposer à la coopérative l'inexécution de ses propres obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

suspension pour inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1219 et 1224 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (anciens articles 1134 et 1184 du code civil)

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

sur cette inéxécution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que la résiliation d'un bail ne peut être prononcée que pour inéxécution

, que toute décision de justice doit être motivée ; que le paiement est un acte extinctif d'obligation et ne fait pas naître à son tour un droit de créance de celui qui acquitte sa dette sur son créancier

de cette décision, la société Sotair était à nouveau tenue d'adresser sa clientèle, à tout le moins, de fournir sa garantie d'occupation, à la société hôtelière à charge pour cette dernière d'accueillir