à ses obligations lui rendant imputable la rupture du contrat de travail, alors, surtout, que cet incident trouvait sa cause dans le fait d'un tiers ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait

X... en 1996, une mesure de licenciement n'ayant fait l'objet d'aucune contestation (cf.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors «qu'en cas d'inexécution du préavis, l'employeur

si la faute grave alléguée par l'employeur a au moins un caractère apparemment réel; qu'en se refusant à procéder à une telle recherche, à laquelle elle était pourtant expressément invitée, et en posant

a mis fin au contrat de travail pour faute grave le 23 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen

de l'employeur détachable du contrat de travail et non de l'inexécution par ce dernier d'une obligation en découlant, ne trouve pas sa cause dans celui-ci et n'est donc pas couverte par la garantie de

a fait connaître au salarié qu'il était contraint de retarder l'ouverture de l'établissement en l'invitant à se mettre en rapport avec l'ANPE pour faire valoir ses droits ; que M.

les moyens, 1 ) que la cour d'appel a retenu que l'inexécution du préavis n'était pas la conséquence de la dispense de préavis, mais de l'incapacité de travail ; que si l'employeur libère le salarié de

l'exécution du contrat de travail et notamment d'établir le refus dudit employeur de fournir du travail au salarié ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que la société Picard n'apporte pas

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié licencié en raison de son refus d'exécuter son contrat de travail ayant fait

X... a présenté sa démission le 3 juillet 1991 ; qu'en cours de préavis, l'employeur a découvert que le salarié diffusait par courrier électronique des informations entrant dans le champ de la clause,

Il faut en faire preuve au quotidien et notamment à la mesure de vos fonctions, responsabilités et rémunération, lorsque le contexte économique est moins favorable.

et en retenant en conséquence que « l'employeur ayant commis le premier manquement, il est redevable du salaire jusqu'à la rupture du contrat de travail », cependant que le fait pour un employeur de cesser

démission soit requalifiée en licenciement et que lui soient payées diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

31 juillet pour travailler à temps complet pour le compte d'un autre employeur pendant la période de la saison estivale ; qu'après avoir bénéficié de ses congés payés courant août, M.

au paiement de l'indemnité de préavis, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le huitième moyen : Attendu que la salariée fait grief

X..., engagé le 1er avril 1986 par la société Le Nettoyage en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 décembre 1989 après avoir fait l'objet de deux avertissements

siège social étant fixé à son ancienne adresse professionnelle ; que le 4 juin il a signé un contrat d'agent commercial avec la société Algaflex ayant une activité concurrente à celle de son ancien employeur

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, en premier lieu, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail n'ont pas pour effet

fait grief aux arrêts de le condamner à attribuer aux salariés des repos compensateurs au titre du travail de nuit ou, en cas d'inexécution, à leur payer une indemnité compensatrice et des dommages-intérêts