à leur bénéficier après leur départ à la retraite, mais ne concernait pas les anciens salariés ayant pris leur retraite avant son entrée en vigueur ; que les salariés ont été informés par lettre de la

Les salariés ont refusé ces modifications, le 28 juin 2013, et ont saisi, concomitamment avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de

du salarié à l'égard de l'entreprise et non à rétribuer un travail déjà accompli ; que le montant de cette prime de fidélité peut être défini en fonction de la rémunération variable attribuée au salarié

communique à l'entreprise entrante, dans les plus brefs délais, la liste des salariés transférables ; que l'entreprise entrante, dès lors, ne peut se voir imposer le transfert de salariés qui ne figurent

et la formation des salariés à la sécurité, a prononcé en conséquence sa condamnation à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et au paiement de dommages-intérêts envers les parties civiles

Soutenant que la société ne respectait pas le principe d'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, prévu par l'article L. 1222-9 du code

Il a sollicité par ailleurs une prorogation du délai d'information-consultation à compter de la remise de ces différents documents et informations. 5.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 1993 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

du salarié à l'égard de l'entreprise et non à rétribuer un travail déjà accompli ; que le montant de cette prime de fidélité peut être défini en fonction de la rémunération variable attribuée au salarié

et le comité d'entreprise.

L'entreprise doit alors en informer l'intéressé par pli recommandé avec avis de réception ou remise contre décharge.

de plus de 200 salariés, au mépris d'une mise en demeure de l'inspecteur du Travail et des dispositions de l'article R. 241-35 du Code du travail, d'embaucher un personnel infirmier à temps complet ;

Compte tenu de ce redressement, la société ESCOTA a mis en oeuvre une procédure de dénonciation de l'accord d'entreprise du 19 février 2008 sur la gratuité de circulation accordée aux salariés retraités

et semi-industrielles ; - De s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre. » 3.

exploités par la société GLP Vins et représentant du personnel, a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement; que, dans une correspondance du 9 septembre 1995, l'intéressé a informé

) des avoirs des salariés ayant quitté l'Entreprise et n'ayant pas demandé le rachat de leurs parts.

[M] salarié de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Nord-Est (l'UGECAM Nord-Est) exerçant les fonctions d'infirmier, a saisi la juridiction prud'homale afin de

d'information a fait apparaître que M.

l'opération qui concerneront les salariés de leurs entreprises à l'occasion de leur travail ou de leurs déplacements, que les employeurs doivent se communiquer toutes informations nécessaires à la prévention

intervenante sur le fondement de ces deux mêmes articles ; qu'il sera observé que, si l'entreprise Sorreba s'est bien conformée, sur le plan formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du