, 1ER-2° ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUCUNE PEINE, AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE;

, 1967, 1968, 1969, bénéficier de la liquidation de ses droits sur une base erronée, ayant pour conséquence pratique d'une part, un départ en retraite anticipée et d'autre part des droits de pension de

du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1974, objets de la présente poursuite, n'était aucunement établi à la date du réquisitoire du 10 janvier 1995, comme le démontraient les pièces de la procédure ; "2°) alors qu'en tout état de cause

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905, du décret du 21 juillet 1971, des arrêtés du 26 juin 1974 et

du travail en 1954, rapport [T] et étude [S] en 1960, travaux du congrès international sur l'asbestose tenu à Caen en 1964).

DU 15 OCTOBRE 1968 QUE DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT C.E.E. DU 17 JANVIER 1969, RESPECTIVEMENT PUBLIES AUX J.O.C.E.

L... confirme les déclarations de Michel M..., d'après lesquelles ce n'est qu'à partir de janvier 1990 qu'une comptabilité des produits sortis et leur facturation furent mises en place ; que M.

les Nations Unies (...) ; que le 1er juillet 1978 était promulgué le décret-loi n° 21/77 portant code pénal, entré en vigueur, le 1er janvier 1980 ; que ce nouveau code pénal comportait notamment un titre

par la prévenue et déchu le 2 avril 1970 ; que ce bilan a été approuvé par l'assemblée générale des actionnaires le 31 mars 1973 ; que la partie civile qui devait par la suite acquérir la société n'a

sur une mineure, née le 21 mai 1975, alors qu'elle séjournait dans la colonie de vacances où il était moniteur en juillet 1981, n'étant pas encore prescrits lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10

CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE LE 21 SEPTEMBRE 1970 ; QUE, PAR UN AUTRE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 JANVIER 1971 LE TRIBUNAL A REJETE LES EXCEPTIONS DE NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE

, VIOLATION DE L'ARTICLE 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 155, 157 DE LA MEME LOI, DES ARTICLES 85, 109, 149 DU DECRET DU 23 MARS 1967, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR

1966 entre l'artiste Mireille Z... et X... et des conventions des 3 janvier 1969 entre Mireille Z... et la société MEPA, violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, insuffisance et

et 23 de la loi du 10 mars 1927, 14 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59 et 66 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et

29 SEPTEMBRE 1969 ; ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PUNIT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT NOTAMMENT LES DECLARATIONS D'ARRACHAGE

décret de codification du 24 avril 1936 modifié par le décret n° 61-1033 du 11 septembre 1961, de l'arrêté du 27 juin 1938 modifié, et de l'instruction de la direction générale des impôts du 4 janvier

du décret du 18 mars 1971 serait constitutif d'une nullité ; "alors, d'une part, que l'article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971 précise que, sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation

Z... a travaillé pour la société Eternit du 1er juillet 1969 au 31 janvier 1979 ; qu'en jugeant recevable la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par le FIVA le 20 mai 2015 tendant

1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, NI L'ARTICLE 50 DE LA MEME ORDONNANCE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, NI AUCUN AUTRE TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE PORTENT