salariales, avec la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS, leARP et le mandataire liquidateur de la société font grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis le caractère salarial de la créance de M.

de créances éventuelles sur le relevé des créances salariales suite à la mise en liquidation judiciaire du 12 octobre 2000 ; qu'au vu de ces textes, l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 1999

sur l'entreprise quel que soit leur emploi pendant le temps de leur indisponibilité". ; que la question posée au tribunal est donc de savoir si un tel droit de créance est susceptible d'appropriation

L'entreprise entrante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés diverses sommes provisionnelles au titre des salaires depuis le 16 mars 2021, de dire que les créances salariales produisent

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires dus d'avril 1997 à février 1998, avec la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10

X... a saisi la juridiction prud'homale pour que le reliquat de sa créance soit portée sur le relevé des créances salariales et que les sommes, ainsi fixées, soient garanties par l'AGS ; Attendu que

Y... devra inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire le montant des cotisations sociales, patronales et salariales, dues aux organismes sociaux sur les salaires qui lui ont été effectivement

figurant sur un relevé des créances, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la créance de M.

le juge prud'homal le refus opposé par l'AGS au règlement en totalité ou partie des sommes inscrites sur les relevés de créances salariales, ils doivent avoir mis en cause le mandataire judiciaire, le

a été déposé au greffe le 30 avril 1997 dans lequel la créance salariale de M.

X... sera admis au passif à titre salarial et privilégié, alors, selon le moyen, que caractérise son intention de substituer à sa créance d'origine salariale une autre créance étrangère à l'exécution de

Y... étant nommé mandataire liquidateur ; que, licencié le 16 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue de la fixation de sa créance salariale au titre des salaires dus pour la

l'article L. 622-1 du code de commerce, et l'article L. 122- 14-1, devenu L 1234-3 du code du travail ; 3°/ que le juge saisi d'une action en paiement de créances salariales et indemnitaires, dont la

des sommes au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que les relevés de comptes bancaires produits par ce dernier ne

des créances de la société Bureau service équipement la somme de 3 446,08 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement et à ce que cette créance salariale soit garantie par le CGEA de la région

des salariés (AGS) ont contesté, soutenant qu'elle avait été novée par son entrée en compte courant, le caractère salarial de cette créance ; Attendu que ces deux organismes font grief à l'arrêt attaqué

salariale, qui se serait novée en créance commerciale, le jugement qui a accueilli cette exception après avoir dit que la créance salariale s'est effectivement novée en créance commerciale, ne pouvait

ont été réglées par inscription au débit du compte courant de Brochage 93 ; qu'à l'appui de la régularité de ce mode de paiement, le prévenu se borne dans ses écritures à faire état de la solvabilité

à l'AGS ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'AGS pour la garantie des créances salariales de plus de cinq ans, l'arrêt retient que la créance des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR liquidé l'astreinte à la somme de 1.000 euros et D'AVOIR fixé à ce montant la créance de M.