a saisi d'un recours la juridiction de la tarification en demandant leur retrait de ce compte et l'inscription de ces dépenses au compte spécial en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre

P... ; AUX MOTIFS QUE Sur l'inscription au compte spécial de la maladie et du décès de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inscription au compte spécial de la pathologie déclarée par la victime, alors « que si la contestation des décisions des

J... et rejeté les demandes relatives à l'inscription au compte spécial, et statuant à nouveau d'avoir déclaré irrecevables les demandes relatives à l'inscription au compte spécial, et vu l'arrêt de cette

du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître d'une demande de retrait de coûts moyens du compte employeur et d'inscription de ces coûts au compte spécial, en l'absence de décision sur

de l'employeur mais sont inscrites au compte spécial. 4.

professionnelle sont inscrites au compte spécial en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995, la caisse primaire d'assurance maladie, tenue de faire l'avance des sommes

au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable

professionnelle sont inscrites au compte spécial en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995, la caisse primaire d'assurance maladie, tenue de faire l'avance des sommes

au compte spécial des incidences financières de la maladie du salarié concerné pour ensuite en déduire que, du fait de cette décision de justice relative à l'inscription au compte spécial des incidences

au compte spécial relevait, non de la compétence de la juridiction du contentieux technique de l'incapacité, mais de celle de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, alors, selon

X..., l'arrêt retient que l'appréciation de l'affectation des dépenses de la maladie professionnelle sur le compte spécial constitue une question relative à la tarification qui relève de la compétence

Son recours vise bien l'inscription au compte spécial des dépenses de la maladie professionnelle de Monsieur X..., compétence de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des

Son recours vise bien l'inscription au compte spécial des dépenses de la maladie professionnelle de Monsieur X..., compétence de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des

Son recours vise bien l'inscription au compte spécial des dépenses de la maladie professionnelle de Monsieur X..., compétence de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des

Sur la demande d'inscription au compte spécial En application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 4ème alinéa, « sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du

au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M.

employeur des coûts d'incapacité ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A,

employeur de la société et ont fait l'objet d'une inscription au compte spécial en raison du dépassement du délai de prise en charge, d'autre part, qu'il est établi qu'aucune action en reconnaissance