fournitures de services, se rattache bien à celle de producteur, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; Que l'application du statut des agents commerciaux n'étant pas subordonnée à l'inscription

N... produisait un extrait du registre spécial des agents commerciaux faisant état d'un début d'activité au 8 juillet 2003, de son assujettissement à la TVA, des conditions de l'assurance du véhicule ainsi

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

jugeant que les déclarations de la société Sunberg, les emails produits pour attester de sa participation aux négociations de prix, le libellé des factures établies par la société Sunberg et son inscription

[O] se prévaut du dépôt d'une plainte pénale en escroquerie au jugement, arguant de ce que l'arrêt infirmatif du 29 juin 2009 a été rendu sur la base d'un renouvellement d'inscription au registre spécial

, venue à échéance, au registre spécial des agents commerciaux ne produit nullement les effets d'un défaut d'immatriculation faisant perdre à son titulaire le bénéfice du statut réglementaire ; qu'en

ses diverses branches : Attendu que la société Operex reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son opposition à contrainte, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une inscription

sur le registre des mandats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du

Mme A... des bulletins de paie ou de son statut de salarié avant l'introduction de l'action prud'homale, sur la régularisation d'un contrat d'agent commercial entre les parties le 31 mars 2010 et l'inscription

Les inscriptions sur le registre ne seront plus reçues à partir du deuxième jour qui précédera le scrutin".

de Mme Y... au registre du commerce avec le statut d'auto-entrepreneur ; qu'en retenant néanmoins qu'il revenait à la société Mondadori magazines France de renverser cette présomption de salariat, spéciale

de Mme Y... au registre du commerce avec le statut d'auto-entrepreneur ; qu'en retenant néanmoins qu'il revenait à la société Mondadori magazines France de renverser cette présomption de salariat, spéciale

des naissances délivré le 6 juillet 2004 mentionne que le jugement d'admission d'inscription est du 8 juillet 1986, porte le n° 14996 et a été transcrit le 16 juillet suivant sur le registre des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier-payeur général des créances spéciales

mandataire a révélé à ses mandants sa double qualité ; que l'obligation faite au mandataire par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 de mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre

poursuivies devant le tribunal correctionnel, la première pour exercice d'une activité de transport public routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité, la seconde

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inscription du procès-verbal de saisie d'un navire sur le registre spécial, tenu par le conservateur des hypothèques maritimes, est requise dans le délai

, ainsi que la nature, le nombre, le poids, le titre et l'origine de ces matières ou ouvrages afin de permettre leur identification individuelle ; que ce registre peut prendre la forme, soit d'un registre

sociales de la société à concurrence de 10 000 000 francs, alors, selon le moyen , que la modification des organes de la liquidation judiciaire n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les dispositions légales sur les clause abusives sont applicables entre les professionnels de spécialités