Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé les salariés de ce que leurs contrats de travail allaient être transférés à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected

Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé le salarié de ce que son contrat de travail allait être transféré à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected Solutions

de la part de Patrick X... de faire bénéficier les acheteurs des avantages prévus par les contrats; qu'ainsi, dans leur majorité, les clients de Windsor International et d'G...

que ce contrat aurait poursuivi ses effets postérieurement au 20 janvier 1992, sans constater l'existence d'un accord spécial conclu entre les parties, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

de vaccins contre l'hépatite B, Hevac B et Genhevac B, puis, jusqu'en 1993, dix nouvelles injections en raison du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps ; qu'à la fin de l'année 1992, elle se serait

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 13 septembre 1994, qui, pour escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

était censée fournir la marchandise, et qui avait conclu le 6 avril 1991 avec la société Saas Internationale un contrat instituant celle-ci agent général dans différents pays, sans expliquer en quoi ces

(Grand Duché de Luxembourg), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Images télévision international

Ltd, dont le siège est [Adresse 2]), 3°/ la société Sumitomo Demag Plastics Machinery France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 19-25.135 contre

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication et

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que faute d'avoir constaté l'existence d'un usage particulier

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour escroquerie et exercice d'une activité de gestion commerciale malgré interdiction,

des parties était que le complément de prix soit fonction des fluctuations du marché année par année sans préciser sur quels éléments de la convention verbale constatée entre les parties elle fondait

frauduleuse se déduit du détournement, lequel est consommé à partir du moment où est constatée l'utilisation par le mandataire des fonds à des fins étrangères à celles prévues au contrat, peu important

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir constaté que son remplacement définitif était intervenu avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

MARTIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE GENERAL ACCIDENT, partie civile, contre

, sans s'expliquer sur les éléments de fait permettant de déduire, à propos de chaque contrat, que les contrats n'étaient pas datés de la main du client, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

Régina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1992, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

, et la société Créapro international HK limited que sur le pourvoi incident relevé par la Banque Hervet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2002), que la société Créapro international

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1991), que la société Electrolux a engagé une action en résolution du contrat qu'elle avait conclu