LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PYM, dont le siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de sa demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile qui n'a formé aucune demande en première instance ne peut être admise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

F..., les juges du fond ont violé les articles 918 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucune règle, ni aucun principe, touchant à l'ordre public, ne s'oppose à ce que dans le cahier des charges

O... d'être impliqué dans les faits dénoncés ; que l'avocat de la partie civile fait aussi valoir que Mme S... a également dénoncé les faits de viol, menaces sous condition et violences devant les instances

aux instances en cours mais touchent le fond du droit ; que, fondée sur des faits commis entre le 9 février et le 2 mai 2014, l'action tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral introduite par

REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., STANDARDISTE LICENCIEE PAR LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS

[F], alors, selon le moyen, que si la caducité de la déclaration d'appel ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance en appel tant que le délai de recours n'est pas expiré, la seconde

d'application de l'article 257.7 , sauf lorsqu'un bâtiment a été entièrement démoli pour permettre une construction nouvelle, et que les époux Y... s'étant conformés à cette interprétation, l'Administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-10.220, F 06-14.680 et E 06-14.679 Attendu, selon l'arrêt et les

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

les conditions d'exercice de l'activité de Madame X... et non comme une modification d'une clause de son contrat de travail ; que, sur les contraintes nouvelles imposées à Madame X... :- que sur cet aspect

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application d'une loi nouvelle rétroactive entrée en vigueur au cours de l'instance, dés lors qu'elle n'avait pour objet

CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 M.

à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X..., dite Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

contentieuse ; que le secrétariat de celle-ci lui a fait connaître que l'accord fixant sa composition avait fait l'objet d'une opposition de la part de trois organisations syndicales et était donc réputé non

le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de porcédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par exception aux dispositions de valeur législative de l'article 2 du Code civil, le législateur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société CEPME, devenue la société Oséo financement (la banque),