de Pierre Y... , a condamné Stéphanie Z... à lui verser la somme de 2 300 euros à titre de dommages et intérêts et a dit que cette indemnité portera intérêt de droit dans les conditions prévues à l'article

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la banque La Hénin, tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir rejeté

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal,

licite, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause) ;

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

comme elle y était invitée par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'il appartient au juge

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se prononçant comme elle a fait, après avoir constaté que la société concessionnaire ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1986 et 575-6° du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnane de nonlieu à

A... procède d'une violation des dispositions d'ordre public, régissant la saisine de la cour d'appel, des articles 531 et 538 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 14, alinéa 2 du décret du 27

la cause exclusive de son dommage ; qu'en décidant, au visa de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que la société Axa était responsable des détournements commis par son préposé, dans l'exercice de

954, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en se déterminant par les mêmes motifs, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen expressément invoqué dans les motifs

116, alinéa 2, du Code de commerce et 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de mauvaise foi du porteur de la lettre de change, le tiré accepteur peut invoquer à son encontre l'exception

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 312, 321 du Code pénal, R 40.1° et R 41 du même Code, 2, 591 à 593 du Code de procédure

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

alinéa 1er du Code pénal, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I Sur le pourvoi de Djillali X...

255 et 308, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné la situation financière des parties, l'arrêt retient que l'épouse a reçu pendant la procédure une somme de 359 000 francs en

L. 521-1, 1er alinéa du Code rural et par l'article R. 521-1 du même Code, prohibe de telles opérations spéculatives qui non adossées à des opérations de commerce agricole internationales, ne participent