les époux Y... ayant laissé impayées, dès 1984, des mensualités de remboursement du prêt, la Banque Pétrofigaz leur a notifié la déchéance du terme et les a mis en demeure de payer, en principal et intérêts

X... poursuit les intérêts des sommes dues dans ses écritures, il ne précise pas le point de départ de ceux-ci, qu'aussi, pour ne pas statuer ultra petita, la cour d'appel ne les fait courir qu'à compter

sur lesquels étaient apposées des mentions manuscrites limitant le cautionnement au principal à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne non seulement le principal mais les intérêts

de 908,07 euros assortie des intérêts produits par cette somme au taux légal depuis le 30 novembre 2009 jusqu'au parfait paiement ; que la copropriété n'apporte pas la justification des dommages qu'elle

LEGAUX DES SOMMES DUES, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES MENSUELLES, JUSQU'AU PAIEMENT DE CELLES-CI" ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE VINGT ET UNE MENSUALITES ETAIENT ECHUS AU 1ER

décidé que la somme de 93 550,30 euros était due en application de la transaction du 8 novembre 2000, la cour d'appel, qui a cependant relevé que les intérêts de droit n'avaient pas couru aux motifs inopérants

portera intérêts au taux légal à compter de chaque perception indue et de dire que les intérêts des sommes dues par la société Axereal porteront eux-mêmes intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du

par Mme B..., la cour d'appel a motivé sa décision ; qu'enfin, pour condamner la seule Mme B... au paiement des intérêts des sommes dues par les époux à l'UCB, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite

DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU' IL EST ENCORE REPROCHE A L' ARRET D' AVOIR REFORME LE JUGEMENT DEFERE CONDAMNANT LA SOCIETE L' EQUITE A VERSER A VEUVE X..., A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS

dernière date ; qu'en décidant néanmoins de ne faire courir les intérêts des sommes dues par M.

Jean-Jacques Y... s'engageait, "en cas de réalisation intégrale de la présente convention, à prendre à sa charge exclusive l'intégralité du remboursement en capital et intérêts des sommes dues" par lui

dues à M.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir refusé l'application des règles de l'anatocisme aux intérêts

de 1.834, 54 euros en remboursement d'un indu de facturation au titre du dossier n°413, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2016, d'AVOIR dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisées

légal, le taux d'intérêt des sommes dues, sans justifier cette réduction par une quelconque considération sur la situation économique de la débitrice ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni

à compter de l'assignation, à la capitalisation desdits intérêts ainsi qu'à la condamnation de la SCP au paiement de dommages-intérêts ; Sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : Attendu

Mais attendu, que la cour d'appel, après avoir relevé, à la date du 17 avril 1989, l'existence d'une mise en demeure constituée par l'envoi d'une letre recommandée, a, à bon droit, fait courir les intérêts

de 228 672,44 euros avec intérêt au taux légal depuis le 18 juillet 2015, et précisé que les intérêts des sommes dues seraient capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article

dues par MM.

Y... à rembourser à la caisse la somme de 14 644,03 francs avec, pour les prestations échues, intérêts au taux légal à compter du jour où elles ont été exposées, alors que, d'une part, en statuant par