La décision déclarant la recevabilité du dossier de surendettement emporte suspension et interdiction de toutes procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et interdiction de

grande instance de Paris de lui remettre sans délai les grosses des jugements d'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit l'interdiction

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle

janvier 2007 s'élève à la somme de 815, 72 €/ 270 x 261 = 788, 52 € ; qu'au visa de l'article L. 622-7 du Code de commerce qui précise que « Le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

assurés du bénéfice de l'assurance en cas de défaut de versement des cotisations, lorsque ce défaut de versement ne résulte que de l'application de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, faisant interdiction

redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2003 ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction

d'observation, le débiteur exerce sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur ; que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce ; 3°/ que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction

[R] [Y] [V] à payer à la SCI Le Clos de Champagnier la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Y... à payer au liquidateur de M. X... la somme de 196 579,10 francs ; Attendu que M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

[R] [G] à rétablir l'accès par le portail situé chemin des Provendes, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, ainsi qu'à payer à la SCI Le Clos de Champagnier

selon l'article L. 622 7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

devenu L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; que l'interdiction

vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 alinéa 1er du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

contre-garantie ; que, la cour d'appel avait, dans un précédent arrêt devenu irrévocable, fait défense à la banque Indosuez, tant qu'une autre décision de justice n'en n'aurait pas autrement décidé, de payer

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 3 décembre 2020, la cour d'appel de Paris a condamné l'association Centre culturel communal de [Localité 1] à payer

prévaloir sur celles des articles 33, alinéa 1er, et 34, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ayant retenu que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait emporté, de plein droit, interdiction