X... a mentionné son refus d'acquérir et avec capitalisation annuelle des intérêts.

X..., lequel souhaitait vendre son fonds de commerce à un tiers, la SCI Centre R.K (la SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence du Roi George à Metz (le syndicat) en annulation pour

entendre par vérification de l'origine des fonds, à savoir que le notaire peut seulement vérifier que les fonds sont la propriété de l'acquéreur, et non d'un tiers ; et qu'une opération légale ne peut

voulaient acquérir à tout prix un bien dont ils étaient locataires ; qu'ils allaient faire leur affaire personnelle du changement de destination et qu'ils ne pouvaient imposer au vendeur une condition

hypothécaire de l'immeuble rue de l'Université ; ainsi, il s'est rendu coupable de faux pour cet écrit mais aussi de son usage en le donnant au service juridique pour le faire enregistrer ; à cet égard

Faits et procédure 1.

fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ; que la loi présume que le refus de renouvellement entraîne la disparition du fonds de commerce du

de ladite parcelle n° [Cadastre 3], une servitude de prospect consistant en l'interdiction formelle, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit, de faire sur cette bande de terre, aucune construction

pour les rendre, les représenter ou en faire un usage déterminé ; que la seule qualité d'élu municipal ne confère aucun droit de faire usage des fonds de la commune ; qu'en conséquence, en retenant que

que c'étaient les consorts L..., ayant reçu mandat de rechercher un acquéreur, qui se portaient acquéreurs de l'immeuble, on ne pouvait déduire de ce seul fait que l'acte n'encourait pas la nullité prévue

à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. 17.

d'ouvrir d'autres galeries, ne peut être considérée, contrairement aux termes clairs employés dans cet acte, comme conférant à l'acquéreur un simple droit d'usage, qui aurait en outre disparu faute de

à l'usage du public et qu'il n'était occupé que par les propriétaires de ces parcelles qui l'avaient affecté à leur seul usage, à savoir la desserte de leurs diverses propriétés et le pacage de leurs

grief à Yves X... d'avoir fait de ses pouvoirs un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers, dans son intérêt personnel, en prélevant, sans facture, à 147 reprises, des fonds déposés à

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du point 4 de la décision IX de l'assemblée générale des copropriétaires qui rejetait sa demande de faire interdiction au conseil syndical de

Le fait que des personnes de la famille de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 3.

remise en état des lieux, la SCI l'a assignée en paiement d'indemnités d'occupation et d'immobilisation et de dommages-intérêts réparant la perte de chance de vendre l'immeuble ; Attendu que la SCI fait

cesser et d'en demander réparation, un manquement suffisamment grave aux clauses du bail pour justifier sa résiliation ; » ALORS, D'UNE PART, QUE, que les époux X... ont fait valoir, sur le fondement