Par acte du 12 mars 2019, il a assigné la banque afin de voir prononcer la nullité des clauses d'intérêt conventionnel de ces prêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

es autres, et sur la base d'une année financière de 360 jours ; que par ailleurs la Caisse soutient que rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base

opposer cette compensation à l'emprunteur, qui sera débouté de sa demande en paiement des intérêts conventionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la banque, déclarée forclose, n'était

défaut de déclaration régulière de la créance au passif de la société, la nullité de l'acte de cautionnement et de la cession de créance invoqués par le poursuivant ainsi que la déchéance du droit aux intérêts

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, de substituer le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, de la condamner à rembourser

d'appel a retenu à bon droit que les emprunteurs n'étaient pas recevables à exercer une action en annulation d'une clause d'un contrat relative aux intérêts conventionnels ; que le moyen n'est pas fondé

légal au taux d'intérêt conventionnel, que l'organisme bancaire bénéficiait, aux termes de cet article, d'un seuil de tolérance d'une décimale et que l'erreur de taux était inférieure à celui-ci et en

conventionnel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de substitution du taux conventionnel par le taux légal, la seule base de calcul licite pour la détermination du montant des intérêts conventionnels

pas, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêts sur la période considérée, d'un préjudice distinct de celui réparé par l'application des intérêts conventionnels et l'indemnité contractuelle de 8 %

Banque de Bretagne (la banque) la révision des écritures portées au débit de leur compte courant depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, en y calculant les agios au taux légal, aucun intérêt

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme H... de leur demande en annulation du taux d'intérêt conventionnel mentionné dans leur offre de prêt immobilier ; Aux motifs que

Invoquant un défaut de communication du taux de période, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel de chacun de ces actes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la Société générale leur a consenti un prêt personnel immobilier, remboursable in fine ; que, le 9 février 2012, les emprunteurs l'ont assignée aux fins d'annulation de la clause de stipulation des intérêts

Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, puis sollicité, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts par voie

et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

conventionnel était nulle et de nul effet, que le taux d'intérêt légal devait se substituer au taux de l'intérêt conventionnel depuis la prise d'effet du prêt jusqu'à son terme, d'avoir condamné la banque

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations de l'intérêt conventionnel et d'ordonner la substitution de l'intérêt légal, alors « que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion