X..., employé par la société PUM plastiques et compagnie en qualité de représentant de commerce, a donné sa démission le 29 juin 1990; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

de son contrat de travail, ainsi que diverses créances de salaires, prime de précarité, contrepartie financière à une clause de non concurrence, et dommages-intérêts. 3.

déloyale notamment, à des actions de commerce susceptible de porter atteinte à l'intérêt collectif de ses membres et à l'intérêt collectif du secteur professionnel et commercial du whisky écossais qu'elle

X..., et de l'avoir condamnée à payer au GIE la somme de 465 905 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal outre la provision de 100 000 francs déjà accordée, d'avoir dit que tout

; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé le caractère équivoque de l'article 8 de la convention de cession relatif aux engagements de non-concurrence, retient que la

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juin 1990, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à une amende de 5 000 francs, et qui a prononcé sur les intérêts

d'une clause de non-concurrence ; que le non-respect d'une clause de non concurrence dont la licéité est contestée, nécessitant donc d'être interprétée pour statuer sur sa licéité, ne peut constituer

d'une clause de non concurrence ; que le non-respect d'une clause de non concurrence dont la licéité est contestée, nécessitant donc d'être interprétée pour statuer sur sa licéité, ne peut constituer

Membre du réseau européen de concurrence (REC), créé par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence, renforcé par la directive (UE)

pour maintien abusif de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une clause de non-concurrence illicite faute de contrepartie financière, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts

du salarié s'applique sur un seul département et non pas plusieurs'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interprété la clause de non-concurrence pour en déduire qu'elle ne s'appliquait que sur un

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une clause de non-concurrence, qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail, est d'interprétation stricte et ne peut être étendue

déloyale avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière de concurrence déloyale, bien que les faits de concurrence

de médecin ; que l'action en concurrence déloyale ne constitue pas une action répressive visant à défendre l'intérêt collectif des médecins, mais une action civile visant à défendre les intérêts particuliers

[O] et la société Domaine [H] [O] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en concurrence déloyale et parasitaire, alors : « 1°/ que, pour rejeter les demandes pour concurrence déloyale, la cour

Elle avait consenti à la société Aquarelle.com une licence non exclusive portant sur ces marques pour une exploitation du site internet « Aquarelle.com » destiné à la vente de fleurs et de produits de

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998), qu'en mars 1991, a été constitué un groupement d'intérêt

Cette interprétation jurisprudentielle, qui ne peut avoir pour effet d'aboutir à une évaluation des dommages et intérêts qui excéderait cet avantage indu, n'instaure pas une sanction ayant le caractère

X..., alors, selon le pourvoi, que l'interprétation d'une convention ne doit pas conduire à la vider de tout sens de sorte que, la clause de non-concurrence stipulant que l'obligation pesant sur la société

; que la société Agip a conclu au rejet de cette demande et au paiement de dommages et intérêts pour non-respect par M.