), que Mlle X... a signifié à la société AGF La Lilloise (AGF) un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 1 448 830,37 francs dont 1 445 347,10 francs au titre des intérêts

A partir du premier semestre 2019, la société Naturhouse a procédé à l'ouverture d'un site internet. 3.

des bénéficiaires de consultations juridiques, mais qui n'est pas proportionnée à l'intérêt poursuivi car la loi ne définit pas l'activité de consultation juridique dont elle restreint l'exercice ; qu'en

Y... la somme de 79 057,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 1979 ; que M.

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue

comme excluant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, quand une telle interprétation porte une atteinte excessive au droit d'accès au juge, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1

, le sens et la portée des dispositions relatives au droit des ASSEDIC ; qu'ainsi, en rejetant la requête en interprétation, la cour d'appel a violé l'article 481 du nouveau Code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre la régie pour refus d'exécution de la vente réalisée, selon lui, le 17 février 1990, alors que, premièrement

La société Malwarebytes Ltd fait le même grief à l'arrêt, alors « que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que "l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, que la somme sujette à intérêts doit s'entendre des salaires bruts, et alors d'autre part, que le point de départ des intérêts devait être

avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut sommation de payer ou interpellation

Sur le moyen unique du pourvoi n° J 15-22.056, ci-après annexé : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter les travaux sous astreinte et à payer des dommages-intérêts

par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, Dellas, C-14/04, points 51 et 52) ; qu'en décidant au contraire, pour limiter le montant des dommages et intérêts alloués pour

[E] [L], interpellé le 19 avril 2025 en Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a été remis aux autorités françaises et mis en examen, le 14 mai 2025, du chef susvisé. 3.

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que justifie d'un intérêt

Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la lettre du 7 novembre produit les effets d'une démission et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts

La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel, alors « que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre

Maral X... lui ont été notifiés en langue française qu'il comprend ; qu'il s'est entretenu avec un conseil ; qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une atteinte aux droits de la défense ; que son interpellation