saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce la demande de prime d'adaptation formée par l'agent trouvait son fondement dans sa mutation d'office dans un poste de logisticien, intervenue avant l'introduction

prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement ; qu'elles en déduisaient que la prescription n'avait pu courir à leur égard à compter de l'introduction

déclaratoire de nationalité, l'expression de la volonté d'être considéré et traité comme français par les autorités françaises caractérise l'existence de la possession d'état de Français à la date de l'introduction

qu'une organisation syndicale ne peut exercer une action en justice en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé qu'à la condition qu'elle ait averti ce dernier avant l'introduction

s'agissant pas d'une décision entrant dans le cadre d'une procédure complexe mais de travaux préparatoires à la décision du chef d'entreprise ; que le projet de convergence informatique ne conduit pas à l'introduction

illicite au sein d'une prison et de remise à un détenu d'objets interdits suppose un acte matériel d'introduction et de remise ; qu'à supposer que le délit visé à la prévention et dont Mounir X... a été

instance pour obtenir en référé, notamment, une provision à valoir sur le préjudice causé par ce retard ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité de l'acte introductif

Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

leur demande ; Attendu que les consorts Y... font grief à cet arrêt d'avoir violé les articles 1167 et 1315 du Code civil, en reprochant à la cour d'appel d'une part de s'être placée au jour de l'introduction

obstacle juridique à l'action subrogatoire qui résultait de la quittance délivrée par le CEPME, et alors que, la cour d'appel aurait omis de rechercher s'il disposait de cette dernière action lors de l'introduction

articles 199, 216, 485, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif

86, alinéa 3, 170, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du réquisitoire introductif

appartient au juge des référés de faire cesser en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le MRAP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation introductive

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, constatant que l'acte de désignation du juge d'instruction pris par le président du tribunal d'Epinal à la suite du réquisitoire introductif

Code de procédure civile, insusceptibles d'interprétation, permettent le désistement sans emporter renonciation à l'action (article 398 du nouveau Code de procédure civile), ni mettre obstacle à l'introduction

qu'une organisation syndicale ne peut exercer une action en justice en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé qu'à la condition qu'elle ait averti ce dernier avant l'introduction

qu'une organisation syndicale ne peut exercer une action en justice en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé qu'à la condition qu'elle ait averti ce dernier avant l'introduction

qu'une organisation syndicale ne peut exercer une action en justice en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé qu'à la condition qu'elle ait averti ce dernier avant l'introduction