commission rogatoire "générale", laissant aux enquêteurs tous pouvoirs pour effectuer des investigations non pas sur les seuls faits de faux et d'abus de confiance au préjudice de la fondation visés par

du dossier ; "alors que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut être soulevé à tous les stades de la procédure, y compris devant la chambre de l'instruction ; que l'ancien

devant ce même tribunal l'irrégularité de sa constitution emporte ainsi renonciation à se prévaloir de cette irrégularité devant le juge de l'annulation" ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la

en tous cas, la personne dont la mise en examen est envisagée, ne peut être interrogée sur le fond qu'en présence de son avocat ; qu'au cas d'espèce, en refusant de prononcer la mise en examen de Daniel

ainsi menée non-contradictoirement ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2024, qu'« [Y] [W] ne justifie d'aucun grief, d'autant qu'il a contesté tout lien avec le détenteur de

n'ayant pas commencé avant l'expiration de ce même délai ; qu'ils concluent que l'Administration a pris toutes les mesures nécessaires pour informer le contribuable de la procédure engagée à son encontre

pas des éléments de la procédure que Y... et la SARL B... aient invoqué, in limine litis et avant toute défense au fond, une quelconque irrégularité, de nature à justifier la nullité de la procédure ;

de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

de l'article 174, premier alinéa, du Code de procédure pénale, et prétend qu'il n'a pu soulever la nullité de l'ordonnance de commission d'expert avant que celle-ci ne soit transmise à la chambre d'accusation

exceptionnelles d'avance de frais ou d'accident du travail ; que l'information avait permis d'établir qu'en ce qui concernait les dépenses exceptionnelles d'avance de frais, le docteur Alain Y... faisait

Ainsi, l'obligation de notification des actes par l'administration fiscale à tous les redevables solidaires, tout au long de la procédure suivant la notification de la proposition de rectification, les

de déterminer s'ils relevaient ou non de l'exercice des droits de la défense à la date de leur rédaction, en vérifiant s'il existait ou non une procédure juridictionnelle ou une procédure ayant pour objet

elles-mêmes falsifiées, par contre, il résulte de l'expertise effectuée à la demande des prévenus que cette signature ne montrait pas plus d'irrégularités que les autres signatures du défunt datant de

que toute personne suspectée ou poursuivie est innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits

Y... pour obtenir sa condamnation à l'indemniser du préjudice résultant de la violation d'une clause de non-concurrence ; que par un premier arrêt, devenu irrévocable, la cour d'appel a dit que M.

par le prévenu et tirée du non-respect des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le prévenu prétend avoir fait l'objet d'une perquisition avant d'être entendu sans le respect

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 180, 183, 186, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

toute défense au fond des exceptions présentées, même si celles-ci ne sont pas développées oralement avant la défense au fond et les réquisitions du ministère public, et doit y répondre ; qu'en l'espèce

en compte ces auditions, production de documents et échanges, qui se sont échelonnés tout au long de la procédure avant que le procès-verbal de notification d'infractions soit dressé, les juges du fond