591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fabrice X... du chef de prévention d'escroquerie par production de fausses factures

X... était responsable de la mise en place et du contrôle de cette procédure ; qu'en estimant que le salarié n'était pas responsable des irrégularités qu'elle avait constatées dans l'émission de l'avis

[N] ; erreurs de facturations ayant entraîné des plaintes des familles [X], [C], [E] et enfin d'avoir gonflé artificiellement la facture globale de l'enfant [T] qui a été adressé au Conseil Général pour

trouvées dans sa comptabilité, faute de déterminer lequel des deux jeux de facture est faux, d'où une décision d'abandon des redressements par la Commission Départementale des Impôts, et la relaxe ci-dessus

des actes pour les jours en cause, mais que la Caisse a considéré dans la plupart que cette facturation comprenait des demandes injustifiées ; que la double facturation reprochée par la Caisse est donc

l'expert est irrégulière ; que la chambre d'accusation qui constate que les caisses primaires d'assurance maladie avaient, avant la nomination de l'expert Jean-Pierre A..., dénoncé de prétendues facturations

de la comptabilité : vente sans factures aux particuliers, paiement en espèces de salaires sur le compte caisse, division de factures, paiements en espèces non comptabilisés, fausses factures ; que les

des sociétés belges DVD, DWD et Desmette, il argue de sa bonne foi; qu'il prétend ignorer qui est à l'origine de la falsification des factures ; qu'il soutient que les vendeurs belges peuvent eux-mêmes

résultant des achats sans factures ou avec factures minorées excèdent très largement, en l'espèce, le dixième des sommes imposables ou la somme de 1 000 francs ; que Marie A... veuve B... a, en raison

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2019), la société CM-CIC Factor, cessionnaire de plusieurs factures émises sur la société Altavia Lille dans le cadre d'un contrat de cession de créances professionnelles

la même date que la facture et même postérieurement, règlement opéré dès réception de la facture, voire le jour de son émission" (jugement p. 6 3 et 4) ; qu'aucune de ces énonciations ne caractérise la

dans un bilan d'expertise comptable, une irrégularité des écritures d'ajustement de ces postes et des annexes comptables inadaptées à la réalité des postes travaux en cours et factures à établir, et donc

lui étant accordés en contrepartie de ces dépôts, d'autre part en faisant supporter par la trésorerie des débiteurs la rémunération de prestations fictives d'inventaires et de réalisations d'actifs facturées

de Jean A... que Jean X... et que personne n'ignorait l'existence de fausses factures ; "M.

Mission interministérielle d'enquête sur les marchés (MIEM), laquelle évoquait l'existence, à la date des faits, dans l'entreprise Gerland Routes, d'une " instruction " relative à la procédure de facturation

: un client commandait une voiture à MLI, MLI adressait à ce client une facture proforma, à laquelle était annexé un document mentionnant que la facture devait être réglée à une société étrangère, puis

et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "la mission d'audit confiée au Cabinet KPMG avait pour objet le litige existant entre la SEMANET et IPC sur le montant des honoraires facturés

être rémunérées au même titre que celles consacrées aux opérations de contrôle ; qu'en décidant que les heures de travail consacrées à l'étude du dossier d'incompatibilité ne peuvent donner lieu à facturation

la même date que la facture et même postérieurement, règlement opéré dès réception de la facture, voire le jour de son émission" (jugement p. 6 3 et 4) ; qu'aucune de ces énonciations ne caractérise la

période du 2 janvier 2012 au 30 juin 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a notifié, le 17 septembre 2015, au centre de santé un indu correspondant à des anomalies de facturations