; que si elle reproduit in extenso les articles 29 et 32, elle indique clairement qu'en l'espèce les victimes de diffamation sont, outre la commune, le maire et qu'elle relève de l'article 30 qu'elle

par le second assesseur " ; Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir de l'inobservation des formalités prescrites par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que l'irrégularité

Y... ont assigné M. et Mme X... et la société Sogexi en annulation de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les et les consorts Y... font grief à l'arrêt d'être entaché d'irrégularité

alors : « 1°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître

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à Estoril en septembre 1993, à Roland-Garros en juin 1994, travaux effectués gratuitement dans sa propriété privée lors du premier semestre 1994), précisant qu'il s'était alors senti lié en tant que maire

S... et V... sont parvenus à faire signer aux époux D..., d'une part, un deuxième bon de commande (n° 61) alors que ce document était antidaté d'au moins quinze jours, d'autre part, une offre de crédit

D... et de manière générale l'ensemble des personnes qui étaient en interaction avec celui-ci et avec MM.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-34, 696-36, 696-38, 696-40 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de spécialité en matière

de la SA SIA Conseil a été déposée après la date limite de dépôt des offres et qu'elle aurait dû être rejetée ; que ce marché a fait, d'autre part, l'objet d'un paiement de 85 000 francs selon les trois

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Invoquant l'irrégularité des contrats de construction et divers désordres atteignant les immeubles, M.

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Madame X...le 28 septembre 2005 par Maître C..., notaire à MARSEILLE, a notamment été donnée pour l'emprunt de la somme de 227. 934 euros, selon les conditions résultant de l'offre de prêt signée le même

C'est de manière parfaitement artificielle que, pour tenter d'écarter la jurisprudence précitée, les époux C... distinguent l'offre en elle-même et le contrat résultant de son acceptation alors que, d'une