la date de la jouissance divise était dans le débat mais qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date de la jouissance divise au 28 mai 2001 et retenu une valeur de l'immeuble indivis à la somme de 152. 449, 02 €.

divise ; Aux motifs qu'« il résulte des dispositions de l'article 829 du code civil que la date de la jouissance divise doit être la plus proche possible du partage ; que par exception à ce principe le

divise et, donc, que si elle détermine la date de la jouissance divise ; qu'en énonçant, pour homologuer le projet d'état liquidatif de l'indivision existant entre Mme Bernadette X... et M.

de Mme B... envers l'indivision successorale, ce qui remet en cause ce compte de succession dans son intégralité, y compris l'indemnité d'occupation qui avait été déterminée en fixant la date de jouissance

de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et l'article 47 II de cette même loi ; Attendu que pour fixer la jouissance divise au 2 juillet 2002 et, en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a désigné

X... au paiement d'une indemnité d'occupation pour jouissance de l'appartement commun et dit qu'à compter de la date de la jouissance divise des biens à partager M.

[et] conviennent en outre de fixer la jouissance divise à la même date » ; qu'il ressort de la rédaction claire de l'acte que les parties ont souhaité que l'indemnité d'occupation soit

application de l'article 860 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et qu'en l'absence d'élément contraire, la jouissance divise sera fixée à la date à laquelle

de ce projet sur ce point mais la fixation de la date de la jouissance divise au 21 mai 2014 ; qu'enfin, la vente après maintien dans l'indivision du [Adresse 2] ne saurait être érigée en condition du

somme litigieuse de 166 532,46 francs devait, en conséquence, être inscrite à l'actif de la communauté, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1989, date retenue comme celle de la jouissance

possible de l'acte de partage, à laquelle seront évalués les biens et d'où partira la jouissance divise ; que M.

divise à une date plus ancienne que celle avoisinant le partage que si cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; qu'en l'espèce, en retenant, pour fixer la jouissance divise au

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, d'en ordonner la licitation à la barre du tribunal, de dire que la date de jouissance divise sera fixée

. ; que ce dernier soutient que l'article 829 du code civil, lequel dispose qu' "en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée

divise doit être la plus proche possible du partage, le juge peut cependant déroger à ce principe et fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable

Régis Z... avait la jouissance divise des biens immobiliers dépendant d'une masse successorale depuis le 19 octobre 1979, date de la déclaration d'adjudication de ces biens, et rejeter les demandes de

divise fixée au jour le plus proche du partage ; que cette date de jouissance divise ne peut donc être celle de l'assignation en divorce qui fixe, en vertu de l'article 262-1 du code civil ancien applicable

reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 février 1986) d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'estimation des biens attribués préférentiellement devant être effectuée à la date la plus proche de la jouissance

. ; que le notaire chargé de la liquidation de la communauté a établi le 10 février 1979, en retenant notamment cette valeur et en fixant la date de la jouissance divise au 1er janvier 1979, un projet