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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c52ffb
29 octobre 2003
salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'attribution ou au dédommagement de 6 jours de congés payés supplémentaires correspondant à ces jours fériés, obligatoirement chômés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11330
20 décembre 2017
/2015, 26/12/2015 et 01/1/2016, jours fériés tombant sur des jours ouvrables et chômés, au sens des dispositions légales susvisées, alors que sur les bulletins précédents les jours fériés chômés étaient
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00490
25 mars 2015
fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà d'une période de référence de 1820 heures (52 semaines x 35 heures) pour un salarié à temps plein soit, une fois retranchée des congés, jours
61372329cd58014677406404
28 octobre 1998
férié chômé tombe un samedi pendant une période de congé, les salariés ont droit à une journée de congé supplémentaire, payée soit comme jour férié si cette journée se substitue à un jour férié habituellement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00368
18 mars 2020
peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique en ce sens ; qu'en vertu de l'accord sur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00367
la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique en ce sens ; qu'en vertu de l'accord sur la réduction et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00512
27 mars 2019
journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, l'article 32 susvisé ne garantit pas un nombre de jours fériés déterminés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 32
6137266bcd580146774256af
16 janvier 1996
, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un jour de repos payé à prendre dans les quinze jours précédant ou suivant le jour férié, sans que cette disposition puisse
613723d8cd5801467740eec8
7 novembre 2001
du 3 au 24 août 1998 ; que faisant valoir que l'employeur lui avait décompté à tort la journée du 24 août comme journée de congés payés alors qu'elle constituait la récupération du 15 août, jour férié
6079b1db9ba5988459c53d50
13 décembre 2006
de "pont" ou jour de fête locale est chômé dans l'entreprise et payé par l'employeur, les salariés bénéficient d'un avantage collectif supplémentaire prévu par la convention collective et que le fait
613723a0cd5801467740c340
22 mai 2001
pour la journée du 1er mai ; qu'à aucun moment il n'est stipulé que les jours fériés travaillés doivent être payés doubles comme s'il s'agissait du 1er mai ; qu'en effet c'est le mode de paiement des
6137228ccd580146773fe52f
10 octobre 1995
condamnée à payer aux 63 salariés le salaire correspondant à la journée fériée mais non chômée du 11 novembre 1989 qu'ils avaient refusé de travailler, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article
61372357cd58014677408875
27 octobre 1999
X... un jour de congé payé à déterminer suivant accord avec ce dernier ou, à défaut, à lui payer un rappel d'indemnité de congés payés ; Mais attendu que par un arrêt du 21 avril 1998, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409
17 décembre 2014
de telle sorte qu'en définitive si le seuil de déclenchement à compter duquel il est dû des heures supplémentaires au salarié a été augmenté du nombre de jours de congés payés et des jours fériés, le
613724dccd58014677418f7e
15 novembre 2006
payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur de 70 jours ; qu'en affirmant dès lors que ces 70 jours de congés équivalaient
6137244acd58014677414433
16 février 2005
X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés chômés et congés payés afférents, alors, selon le moyen :
61372667cd5801467742549e
3 juin 1997
que les jours fériés légaux soient chômés; que, depuis, la direction décide unilatéralement d'ouvrir le magasin certains jours fériés; que lorsqu'elle décide que le magasin reste fermé, les jours fériés
6137222fcd580146773faeec
25 mai 1994
du 30 avril 1990, comprise entre un jour férié et le jour de repos hebdomadaire, serait chômée, et que les heures non travaillées seraient récupérées par anticipation les 23 mars, 30 mars et 6 avril ;
613721cacd580146773f75ff
9 juin 1993
également dans les autres magasins et pas seulement à Nantes, que les jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont chômés et payés, de sorte que les salariés étaient légitimement
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de congés (soit 10 semaines), de sorte que sont décomptés comme jours de congés, en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés ; que le décompte
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