de congés payés légaux, un jour de congé conventionnel et "les jours fériés normalement chômés ne tombant pas sur un samedi ou sur un dimanche, y compris ceux issus de l'application du droit local en

ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL DE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS

dès lors que pour l'application de la méthode du maintien de salaire, elle décomptait en jours ouvrés le nombre de jours de congés qu'elle avait pris en excluant samedis, dimanches et jours fériés (conclusions

Selon le second, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 8.

de pourvoi ont été faites au greffe de la cour d'appel le mardi 7 juillet 1987 alors qu'était expiré le délai imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours ; que si le 4 juillet 1987 tombait

EN effet pour l'année 2016, le cycle hebdomadaire de travail se distingue par un surcroît de 3 jours de travail induits des 1er mai, 8 mai, et 25 décembre, jours fériés flottant tombant un dimanche

X...a facturé des actes qu'il n'a jamais réalisé ; qu'ainsi, il a mentionné systématiquement avoir effectué des séances tombant les samedis, dimanches et jours fériés pour MM.

fériés tombant un jour habituellement chômé dans l'entreprise ; qu'enfin aucune indemnité supplémentaire ne peut lui être versée lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire quand

fériés chômés s'appliquait et que l'employeur ne justifiait pas de la récupération des jours fériés tombant un jour de congé quand seul importait le temps de travail effectif des salariés, la Cour d'Appel

de congé ou jour férié : le temps plein réellement travaillé est calculé comme suit : 365 jours – 52 dimanche – 52 samedi – 11 jours fériés chômés réglementaires – 25 jours de congés annuels, soit 225

férié, nous devons intervenir ce jour férié.

Il est ainsi acquis qu'en plus du jour pont, les salariés non postés bénéficient de 10 jours fériés payés même s'ils tombent un samedi ou un dimanche en sus des 25 jours de congés payés, soit 36 jours

collective applicable laquelle prévoit : Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque

fériés inclus dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non ; que les droits du salarié à l'indemnité conventionnelle de congés payés doivent être appréciés en comparant les sommes qui lui

Ces journées sont prises par semaine entière soit par fraction de 6 jours ouvrables.

être computé conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, pour en déduire que ce délai, qui expirait au cas particulier un dimanche, s'était trouvé prorogé au premier jour

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de toutes ses demandes, hormis celle de rappel de salaires pour travail les jours fériés et week-ends que la Cour d'appel a accueillies partiellement

[T], il fera plaider, après l'instruction des faits à l'audience, que la vidéosurveillance montre également que M.

affirme avoir réalisé (8h-12h et 14h18h30), respectivement 1,5 heure et 7,5 heures, hormis les jours de congés qu'il a pris et les jours fériés dont il a bénéficié et qui sont également reportés dans ce