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2 152 résultats pour « jugement ordonnant le maintien en détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b535

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

magistrat instructeur ; "que, dans ces conditions, Y... ne peut être indéfiniment maintenu en détention provisoire, sans espoir de jugement, du seul fait de la carence du d ministère public ; "alors

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba7

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

ne pas avoir produit la preuve du paiement qu'il prétend détenir dans le dossier suisse et considérant que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir le maintien de Bernard X... à la disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00369

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Interpellé et extradé, l'intéressé, placé en détention provisoire, a interjeté appel de ce jugement. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00545

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424abf

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention du délit de vol avec violences, le juge d'instruction a, par ordonnance distincte, prescrit son maintien en détention ; que la première de ces deux

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270a1

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe72

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

144, et en particulier, l'indication de la peine encourue; qu'en ordonnant le maintien en détention de Bruno Touat, sans préciser la peine encourue par celui-ci, qui a déjà purgé plus de deux ans et deux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00882

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

du juge des libertés et de la détention le maintenant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423109

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

du 22 décembre 1999 et du 5 avril 2000, ainsi que la Cour l'a dit par arrêt du 4 juillet 2003 non frappé de pourvoi, l'ordonnance de placement en détention provisoire du 3 novembre 2000, peu important

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f99b

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

de l'ordonnance du 20 septembre 1996 par laquelle le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une période de quatre mois à compter du 22 septembre 1996, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee49

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

en relation avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424307

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

, recel de vol, infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02335

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

du juge des libertés et de la détention constatant la prolongation de plein droit de sa détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02337

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

du juge des libertés et de la détention constatant la prolongation de plein droit de sa détention provisoire.

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CC

cr

6137255ccd5801467741d0c6

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00567

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00524

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02212

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

susvisés et son maintien en détention provisoire ; que le 29 mai 2017, M.

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CC

cr

613725f4cd58014677421d06

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

du juge des libertés et de la détention, en date du 17 février 2002, ordonnant le placement en détention provisoire de Frédéric X... ; "aux motifs que le mis en examen a, tout au long de sa garde à vue

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