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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156
9 août 2017
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne
61372524cd5801467741b535
22 octobre 1991
magistrat instructeur ; "que, dans ces conditions, Y... ne peut être indéfiniment maintenu en détention provisoire, sans espoir de jugement, du seul fait de la carence du d ministère public ; "alors
61372694cd58014677426ba7
13 septembre 2005
ne pas avoir produit la preuve du paiement qu'il prétend détenir dans le dossier suisse et considérant que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir le maintien de Bernard X... à la disposition
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00369
25 février 2025
Interpellé et extradé, l'intéressé, placé en détention provisoire, a interjeté appel de ce jugement. 6.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00545
8 février 2017
en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
61372652cd58014677424abf
5 août 2004
Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention du délit de vol avec violences, le juge d'instruction a, par ordonnance distincte, prescrit son maintien en détention ; que la première de ces deux
6137269dcd580146774270a1
13 décembre 2006
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la
613725b4cd5801467741fe72
6 août 1997
144, et en particulier, l'indication de la peine encourue; qu'en ordonnant le maintien en détention de Bruno Touat, sans préciser la peine encourue par celui-ci, qui a déjà purgé plus de deux ans et deux
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00882
28 mai 2026
du juge des libertés et de la détention le maintenant en détention provisoire.
6137261dcd58014677423109
11 février 2004
du 22 décembre 1999 et du 5 avril 2000, ainsi que la Cour l'a dit par arrêt du 4 juillet 2003 non frappé de pourvoi, l'ordonnance de placement en détention provisoire du 3 novembre 2000, peu important
613725a9cd5801467741f99b
25 février 1997
de l'ordonnance du 20 septembre 1996 par laquelle le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une période de quatre mois à compter du 22 septembre 1996, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé
6079a8c69ba5988459c4ee49
7 juin 2006
en relation avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention
61372642cd58014677424307
30 mars 2004
, recel de vol, infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02335
3 novembre 2020
du juge des libertés et de la détention constatant la prolongation de plein droit de sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02337
13 octobre 2020
6137255ccd5801467741d0c6
12 février 1992
du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00567
4 avril 2023
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00524
29 mars 2022
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02212
23 août 2017
susvisés et son maintien en détention provisoire ; que le 29 mai 2017, M.
613725f4cd58014677421d06
18 juin 2002
du juge des libertés et de la détention, en date du 17 février 2002, ordonnant le placement en détention provisoire de Frédéric X... ; "aux motifs que le mis en examen a, tout au long de sa garde à vue
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