FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rectification d'erreur matérielle M.

sa requête en interprétation et en omission de statuer visant l'arrêt du 20 juin 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle rectification, dispensant la compagnie La Paternelle, pour les

A..., né en 1849, sont rectifiés sur la demande de ce dernier, pour s'écrire Charles de Z..., le nom de leur famille au 18ème siècle ; que toutefois le jugement en rectification d'état civil du 7 mars

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office la rectification de l'erreur matérielle affectant les motifs de l'arrêt du 5 novembre 2010 en page 8, au paragraphe 7, et de dire qu'il doit être rectifié

sa requête en rectification d'erreur matérielle alors, selon le moyen : 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. et Mme Ramdan, demeurant ensemble ..., à Clichy-sous-Bois

que, pour faire droit à la demande et rejeter l'irrecevabilité, soulevée par mémoire, de la requête en rectification d'erreur matérielle, comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et aux droits

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification; Attendu que la société Discorelec Multiprise a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes

2014, ont interrompu le délai de prescription de deux ans, cette interruption est réputée non avenue puisque par arrêt du 9 janvier 2020, ces demandes en justice ont été définitivement rejetées. 12

aucune atteinte aux droits de la défense ; cet arrêt ayant été frappé de pourvoi et le 19 février 1999, le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a rejeté la requête dont il était

en annulation doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en annulation ; Sur la requête en complément des arrêts n° 3990 et 3991 : Attendu que le rejet des requêtes en rectification

rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait

résulte pas des mentions du jugement rectificatif ou des éléments de la procédure en rectification que l'ensemble des parties visées par ce jugement ont été appelées ou entendues ; que le jugement a ainsi

pas obstacle a sa demande de rectification d'erreur matérielle, tandis que seules les erreurs commises par le juge non imputables aux parties peuvent être réparées dans le cadre d'une requête en rectification

d'écoulement des eaux, ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts, directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants " ; l'article 10-2 spécifiant : " les installations, ouvrages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : 1°) la société Novorossisk shipping company

de Ière instance a fait droit à la requête à fin de rectification d'erreur matérielle, suivi par le juge d'appel qui par l'effet dévolutif du recours a adopté ces mêmes motifs !

civile ; que statuant sur une requête en rectification d'une inscription, le juge du livre foncier, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la réalisation ou non de la condition suspensive prévue

Benoît, parties civiles, contre l'arrêt n° 532 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 mai 1997, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois