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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00015
17 janvier 2024
Par un jugement du 25 mai 2011, le plan de continuation de M. [W] et de Mme [H] a été résolu et leur liquidation judiciaire prononcée. Ils ont fait appel de ce jugement.
civ1
60794d339ba5988459c48543
19 octobre 2004
X... résultant du jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Péronne, statuant en matière commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172
28 février 2018
du 11 avril 2014, le redressement judiciaire de la société Brandt Customer Services a été converti en liquidation judiciaire ; que la société Cofides a formé tierce opposition à ce jugement, au motif
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00067
22 janvier 2020
de liquidation judiciaire et justifier la cession des biens du débiteur ; que, pour juger que le passif n'était pas éteint malgré le règlement du montant du passif déclaré et des frais de procédure par
613723ebcd5801467740fe15
29 octobre 2002
non avenus les jugements de redressement judiciaire et de faillite personnelle faute d'avoir été signifiés dans un délai de 6 mois ; que le jugement de liquidation judiciaire a été signifié en mairie
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01102
13 décembre 2016
judiciaire des sociétés DUCLER » (jugement, p. 5, in fine) ; ALORS QUE, premièrement, une demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire pour nouvelle cessation des paiements constatée
6137240ecd58014677411ad3
8 juillet 2003
X... avait été le gérant, le liquidateur, M. Curé, a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200051
16 janvier 2025
[X], liquidateur judiciaire de la société Majope, a formé tierce-opposition à ce jugement en assignant M. et Mme [P], M.
61372254cd580146773fc13f
31 janvier 1995
(Orne), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des époux Y..., 2 / du ministère public, représenté par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00602
23 octobre 2024
[X] a été mis en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 1er septembre 2009.
613724a7cd58014677417483
4 octobre 2005
Y... étant nommé représentant des créanciers, puis, par jugement du 17 décembre 1999, a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00496
1 octobre 2025
[W], a été mise en liquidation judiciaire. Son liquidateur a assigné M. [W] en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00649
29 septembre 2021
Le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI.
613724b4cd58014677417ac6
27 juin 2006
Y..., de licencier les salariés pour le compte de qui il appartiendra ; qu'un second jugement du 25 novembre 2003, a prononcé la liquidation judiciaire de M. de X... et a constaté la nullité de plein droit
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00435
10 septembre 2025
[P] a été mis en liquidation judiciaire.
613723c6cd5801467740dffa
17 juillet 2001
Yves et Gilles Y..., puis a transformé cette procédure en liquidation judiciaire par jugement du 3 octobre 1994 ; que, parallèlement, par jugement du 10 octobre 1994, le même tribunal a déclaré nulle la
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613724c3cd580146774182ad
16 mai 2006
Jean X... étaient associés, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438
29 mai 2019
V... prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...], prise en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I...
613722e9cd58014677403172
20 mai 1997
Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mmes Yolande X... et Mathilde X..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00757
11 décembre 2024
juger que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire avait arrêté le cours des intérêts et la capitalisation des intérêts, la cour d'appel a retenu que « le jugement de liquidation judiciaire
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