AUX MOTIFS QUE : « aux termes de la convention signée le 4 mai 2005, dénommée "CONVENTION EXPERTISE DE LA TARIFICATION DES RISQUES PROFESSIONNELS", la société SaintChamond Distribution a confié à la société

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Hervé X... et a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté. "aux motifs que : « cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

liberté sans contrôle judiciaire de X... ; "aux motifs que X..., qui était libre et non soumis à un contrôle judiciaire, s'est constitué prisonnier la veille de sa comparution devant la cour d'assises

la liberté d'opinion, la cour d'appel a violé l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes ; 2°/ qu'à supposer même que la saisine de la commission paritaire amiable n'ait pas

, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et à titre subsidiaire, le droit d'accès à un tribunal, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145-3

pièces de la procédure, c'est sans violer le principe de la contradiction et sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la

Z..., renvoyé par arrêt distinct de ce jour devant le tribunal correctionnel de Paris, notamment du chef de blanchiment de fraude fiscale, encourait la confiscation de tout ou partie de ses biens ou, sous

[T] des chefs, d'une part, d'escroquerie ayant consisté à signer avec les associations ADAPEI-ARSEA du groupement A Stella deux conventions de départ anticipé en retraite puis un protocole de départ volontaire

d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul

Cet accord rappelle les volumes de lâchures d'eau qui incombent à chaque partie et stipule que la SHEM assurera l'intégralité de ces lâchures à partir de ses propres installations, moyennant une indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 1.a et 3.c, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de d l'homme et des libertés fondamentales

Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté. "aux motifs que : « cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.