de son contrat de travail en période de suspension consécutive à un accident du travail, en réclamant le paiement de la différence entre le salaire qu'il aurait dû percevoir après cette rupture entachée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel,

suspension de son contrat de travail et ordonner sa réintégration ; Attendu que M.

, le licenciement d'un salarié qui a repris le travail est intervenu au cours de la période de protection et se trouve de ce fait frappé de nullité ; 2 / selon l'article L. 122-32-1 du code du travail

était intervenu pendant une période où le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident du travail, il saisissait la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de l'employeur au paiement

de travail d'une salariée, même pour faute grave, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a

- son licenciement pour motif né antérieurement à l'accident du travail et qui n'a pu être mis en oeuvre pendant la période de suspension du contrat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L

X..., survenu le 7 mai 1992, a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 1992 ; que le licenciement effectif au 7 novembre 1992 étant intervenu six mois exactement après le premier arrêt de

abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Revideco fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 novembre 1993), d'avoir dit que le licenciement était intervenu pendant un arrêt de travail

était intervenu pendant une période de suspension du contrat due à un accident du travail tout en constatant que M.

de suspension de ce contrat provoquée par un accident du travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, qu'une rixe s'était produite le 26 avril 1995 sur le lieu du travail entre M.

, rejeté sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la nullité qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension

puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 décembre 1999 avant de saisir le conseil des prud'hommes ; que le 22 novembre 2000 l'employeur l'a licencié pour faute lourde pour abandon

Y... à lui payer la somme de 73 347,72 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors, selon le

la période d'arrêt de travail consécutif de sorte qu'une décision de mutation qui n'a pas pris effet à la date de cet arrêt et qui a été rétractée pendant la période de suspension du contrat de travail

lié à l'accident du travail est consolidé, que la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la résiliation du contrat de travail intervenue après la constatation, par la CPAM, de la consolidation

applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie

plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement et que, d'autre part, au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, le licenciement

de travail de Mme X..., en 1978, puis de sa maladie prolongée à partir de 1982 que la suspension du contrat de travail dans cette hypothèse prenait fin à compter de la prolongation de sa maladie et que

Par jugement du 7 mai 2015, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de la salariée intervenu pendant la période de protection du fait du congé de maternité était nul, fixé ses créances au passif