le salarié et la société Adecco entre le 4 mai 1991 et le 30 novembre 2005", que "ces contrats ont tous été conclus au motif du remplacement d'un salarié absent ou d'un surcroît temporaire d'activité"

les jours de la semaine ou entre les semaines du mois et qu'elle était donc à la disposition permanente de son employeur ; qu'elle demande en conséquence l'allocation d'une somme de 34 256,75 euros bruts

ces parties ; qu'en statuant ainsi, bien que le litige n'opposait pas les mêmes parties, la société Sodero ayant été successivement appelée dans la cause comme simple garant de l'employeur sans lien juridique

instances, les parties employeurs ayant été successivement les sociétés de travail temporaire RMO et INTERSUD, puis EDF ; qu'en appliquant cependant le principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'employeur avait usé de son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice du salarié et a inversé la charge de

d'intérim ayant fait l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée, résulte de la volonté de l'employeur de porter atteinte au droit de l'intéressé d'obtenir en justice la requalification

Y... était salarié de la SA RB Alldos Technique de Dosage ; Attendu en effet qu'il ressort du contrat de travail conclu entre la société allemande Alldos Eichler KG et Richard X...

X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD intervenue le 5 octobre 2015, au motif qu'une désignation avait déjà eu lieu

), de ne pas mentionner que le magistrat ayant entendu seul les débats du 13 mai 1996, en avait rendu compte aux autres magistrats lors du délibéré, alors, selon le moyen, que lorsque les débats ont lieu

; qu'en jugeant pourtant, que l'employeur aurait « accordé » à son successeur « une prime trimestrielle de 3 750 euros » pour allouer la somme identique à la salariée, la cour d'appel a

euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

d'un lien de droit entre les employeurs successifs, dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, le nouvel employeur est tenu

fait la loi des parties ; que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat mais concerne les conditions de travail que l'employeur fixe

du 13 septembre 1999, a été homologué par un premier jugement du 6 janvier 2000, sous réserve de la décision de l'inspection du travail en ce qui concerne la répartition des sièges et des électeurs entre

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, peu important que les organes de la procédure collective de l'employeur

Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, peu important que les organes de la procédure collective de l'employeur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de mise en place par l'employeur de critères

de ce cahier, en elle-même, ne permet pas de conclure à un lien exclusif entre les marchandises entrées congelées sur une période relativement restreinte et les marchandises en cause dans l'infraction