profit d'ICB ; qu'enfin, le 8 juin 1993 un chèque de 50 000 francs était débité du compte de la SAE au profit d'ICB ; " et aux motifs propres que, enfin, au vu des pertes de la SAE relevées en première

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes

aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire de PRECI BLOC du 22 juillet 1992, la lettre du 24 juin 1992 à en-tête de PRECI BLOC par laquelle Laurent B...donnait des directives à Eric Z...qui avait

de transmettre avant le 30 juin 1995 à l'inspection du travail un plan de mise en conformité des équipements de travail ; que, dès le 31 octobre 1994, l'inspection du travail a adressé à l'entreprise

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy en date du 27 avril 1995, la même juridiction, par un arrêt du 19 juin 1997, faisant droit à cette requête, a décidé que, conformément à l'article

Marc X..., demeurant ..., 25150 Bourguignon, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Equipements et composants pour l'industrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2005), que la société Etablissements

relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine de la pêche maritime, 3 de l'ordonnance n 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime

Guy, contre l'arrêt n° 419 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de

des ordres de services n 2 en date du 17 juin 1994 (procédé PTO-THERM déjà sus mentionné) ; que les autres travaux énumérés dans l'avenant n 1 ne concernent pas la SARL A...

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 499 F-D

de ces sociétés, du délit de présentation de comptes armuels ne donnant pas une image fidèle de la situation de la SAOS pour les exercices 1997-1998 et 1998-1999 et de fàux et usage en ce qui concerne

indique qu'il lui est reproché "d'avoir à Olivet, entre le 29 novembre 1993 et le 8 juillet 1994, exposé à la vente" un certain nombre de produits dont la liste suit "ces produits étant qualifiés de médicaments

(GMPE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société BL associés, société

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 septembre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100

, à Roland-Garros en juin 1994, travaux effectués gratuitement dans sa propriété privée lors du premier semestre 1994), précisant qu'il s'était alors senti lié en tant que maire envers les sociétés qui

[E] [T] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 juin 2023, qui, pour exportation sans déclaration d'une marchandise dangereuse pour

n° 8 de la même chambre de l'înstruction, en date du 20 février 2002, qui, dans la même information, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; 3 - l'arrêt de la même chambre

" (pièce 1.1) ; que Carolle X..., née aux USA le 14 septembre 1946, a déposé pour les années 1998, 1999 et 2000 une déclaration de revenus (n 2042 S) auprès du Centre des Impôts - Porte Dauphine - Paris

8 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit de M.