H... épouse E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité

dans sa version applicable au litige ; 8°/ que les dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts, prises dans leur version applicable au litige, ne sauraient, sous peine de méconnaître

par la société Les Vergers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige

délit d'injure publique envers un particulier ; "aux motifs que "l'expression "hors la loi", dans son sens littéral global, revêt un tour injurieux, ainsi que l'a estimé le tribunal, mais qu'il importe

société Compagnie industrielle et financière d'ingénierie Ingenico, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige

par le code général des impôts, elle peut, dans des conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

règlements pour la détermination des obligations dont la méconnaissance peut être sanctionnée par la COB puis par l'AMF bien qu'il s'agisse d'obligations commerciales dont la détermination relève du domaine

des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64 du Code des Douanes, 173, 206, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 625 du

avec les autorisations accordées ; "aux motifs que le prévenu soutient que l'agent verbalisateur a relevé des infractions en matière d'urbanisme commercial alors qu'il n'a nulle compétence en ce domaine

sur les sociétés prévu par l'article 209-I du code général des impôts, la succursale de BNP PARIBAS, localisée en Argentine, qui constitue un établissement stable et est assimilée, en termes d'impôts,

à tout éditeur importateur de fixer un prix de vente au public.

autre nature et ne recouvre pas l'exigence de l'article 990 E 2° du Code Général des Impôts ; que la Société appelante soutient encore le caractère confiscatoire de l'impôt de 3% ; qu'à cet égard outre

S'ETANT MAINTENUS DANS LES LIEUX APRES CETTE DATE, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MONTABOULIN, DEVENUE PROPRIETAIRE DU DOMAINE, LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION

susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, cette obligation disparaît dans le cas où la réponse à la question, quelle qu'elle soit, ne pourrait avoir aucune influence sur la solution du litige

susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, cette obligation disparaît dans le cas où la réponse à la question, quelle qu'elle soit, ne pourrait avoir aucune influence sur la solution du litige

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ la société agricole du Domaine

Grande-Bretagne ; que l'administration des Douanes n'apporte aucun élément contraire ; qu'il n'est nullement établi que les navires importés par Daniel X... relevaient de la déclaration en douane ; que

; Attendu que la société Cogema fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 /

K... à l'encontre de la société Domaine Les reflets du château et de la société Imodeus et condamner ces dernières à payer des dommages et intérêts à M. E...

Lapalu et Vignobles Associés) de l'année n-1 réalisé dans le secteur géographique considéré, par la SAS Domaines Lapalu et Vignobles Associés.