. ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant les participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de

que le délégué peut entretenir contre le délégant sont, par principe, inopposables au délégataire; qu'en opposant au délégataire (SER) le litige existant entre le délégué (SARL Le Bastion) et le délégant

X..., qui après avoir travaillé au service des photographies aériennes, s'était exclusivement occupé des travaux de laboratoire nécessaires à l'activité de l'établissement technique de Bourges, établissement

les opposant : 1°/ à Mme [Q] [F], veuve [J], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M.

l'opposant : 1°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail Auvergne Rhône-Alpes, anciennement dénommé Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

l'opposant : 1°/ à M.

né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la juridiction administrative sauf si les parties en cause sont unies par un contrat

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Warner Chilcott France, société par actions simplifiée

les opposant à M.

; qu'en limitant le bénéfice de ce code risque aux seuls salariés participant directement à des tels travaux, pour refuser de l'appliquer aux conducteurs de travaux intervenant sur des chantiers liés

participant directement aux travaux d'isolation ou de finitions ou aux travaux d'aménagements intérieurs, pour refuser de l'appliquer aux conducteurs de travaux intervenant sur des chantiers liés à cette

T..., épouse V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.463 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Q...

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

opposant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office, du pourvoi formé par MM.

et/ou désignent les "tribunaux de Mulhouse", sans autres précisions, comme compétents pour trancher les litiges pouvant naître de ces contrats, est sans emport ; (¿) que le litige opposant un agent public

N..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° G 18-24.643 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Institut italien

[A] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arcelormittal Solustil

X..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-16.081 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

[O] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-20.793 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société