visé, et sur la nature du texte contenant l'article 21 évoqué par la citation, il n'était fait aucune mention, même indirecte, du seul texte réprimant le fait poursuivi, à savoir l'article 21 du décret

la prévention, un acte susceptible d'être considéré comme destiné à oeuvrer pour que les locaux retenus appartinssent à la SCI ; qu'elle n'a cependant procédé à aucune constatation de cet ordre mais,

de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre et a condamné la société civile immobilière Harymina au paiement d'une amende de 8 000 euros avec sursis, à la confiscation prévue par l'article

Le septième moyen est pris de la violation des articles L. 465-1 et L. 421-1 du code monétaire et financier, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. 17.

à 17 h 45, le 20 mars 1996, soit après l'heure de fermeture fixée par l'ordonnance susvisée; que ce mémoire a été reçu matériellement et par courtoisie par M.

fait, la cour d'appel a violé les articles 25 de la loi du 23 décembre 1986, 17 b et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 ) que les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi ; que la

31 mai 2001), que la société Elno, propriétaire de locaux, a donné, le 12 octobre 1999, congé, en application de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, à Mme X..., occupante maintenue dans les

de l'arrêté précité du 14 juin 1983, puis praticien hospitalier par arrêté du 17 mars 1993, au visa de la délibération du 5 novembre 1991, relevait dudit statut ; qu'ainsi, en décidant que le tribunal

violé les textes et principe visés au moyens" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, de l'article

a dit n'y avoir lieu à suivre, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris par arrêt du 17 juin 1994 ayant confirmé cette ordonnance ; que la seconde plainte du 28 février 1994 visait M. et Mme

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 2] (97) et dont sont nu-propriétaire M.

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 1] (97) et dont sont nu-propriétaire M.

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 4°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :

nécessairement procédé à la révision, c'est-à-dire à la réflexion sur le chiffre et à l'imputation des sommes dans les articles du bilan dont il a été l'auteur intellectuel ; qu'il a agi, à titre professionnel

SCI Germarc, a donné à bail, le 20 septembre 1977, pour neuf ans, aux époux A..., les locaux dans lesquels était exploité ce fonds ; que la SCI Germarc a, le 16 avril 1986, donné congé aux époux A...

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

L. 3121-11 du code des transports, texte, notamment, visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante

d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M.