, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Vu l'article L. 121-3, alinéa 4, ensemble l'article L. 121-2, alinéa 1, du code de la route ; Attendu que, selon ces textes, le locataire

qu'il avait pris en location à la société Europcar, les a remises à une personne s'étant présentée comme faisant partie du personnel de celle-ci ; que, le véhicule ayant disparu, la société Europcar a

de l'usure normale ; Que le locataire quant à lui s'engage aussi souvent que l'état du véhicule le requiert ou à la demande du loueur, à lui confier le véhicule le temps nécessaire pour effectuer tout

[G] [W], désigné par le propriétaire du véhicule comme ayant été le conducteur, en sa qualité de chauffeur locataire de taxi, a été poursuivi devant le tribunal de police qui l'a déclaré coupable du chef

Y... un véhicule automobile d'une valeur de 39.750 francs ; qu'une clause de ce contrat, figurant dans les conditions générales, prévoyait que le locataire, mandaté à cet effet par le bailleur, devrait

de démontrer qu'il n'était pas, lors de la constatation de l'infraction, le conducteur du véhicule loué à son nom ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le Code de la route n'a institué,

a violé les articles 1722 et 1741 du Code civil; et alors, d'autre part, que ne commet pas de faute dont le bailleur puisse demander réparation à la suite du vol de la chose louée, le locataire d'un

lorsque le certificat d'immatriculation de ce véhicule est établi au nom d'une personne morale, en revanche s'agissant d'un véhicule loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire incombe « au locataire

respecte cette réglementation ; " 1o alors que, d'une part, le respect de la réglementation relative aux durées de conduite des conducteurs routiers relève des opérations de transport, dont le locataire

la qualifier d'utilisatrice, alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'administration fiscale de rapporter la preuve que la majeure partie des frais fixes étaient supportés, non par l'association locataire

du véhicule lors de l'infraction ou pour justifier de l'immatriculation du véhicule à son nom.

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 29 avril 2021 au détenteur du véhicule, la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M.

le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le jugement attaqué énonce que ce dernier prétend qu'il n'est ni le titulaire du certificat d'immatriculation, ni le locataire

le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le jugement attaqué énonce que ce dernier prétend qu'il n'est ni le titulaire du certificat d'immatriculation, ni le locataire

le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le jugement attaqué énonce que ce dernier prétend qu'il n'est ni le titulaire du certificat d'immatriculation, ni le locataire

le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le jugement attaqué énonce que ce dernier prétend qu'il n'est ni le titulaire du certificat d'immatriculation, ni le locataire

le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le jugement attaqué énonce que ce dernier prétend qu'il n'est ni le titulaire du certificat d'immatriculation, ni le locataire

le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le jugement attaqué énonce que ce dernier prétend qu'il n'est ni le titulaire du certificat d'immatriculation, ni le locataire

le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le jugement attaqué énonce que ce dernier prétend qu'il n'est ni le titulaire du certificat d'immatriculation, ni le locataire

le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le jugement attaqué énonce que ce dernier prétend qu'il n'est ni le titulaire du certificat d'immatriculation, ni le locataire