D..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Lockmer, 4 / de la compagnie MAAF, dont le siège social est ..., assureur de la société Lockmer, défendeurs à la cassation

Riffaud, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de la société Locate et fils, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Foot Locker

X... étant décédé des suites de ses blessures, ses ayants droit, Mme X..., sa veuve et ses enfants et la société MAIF ont assigné la société Locatex Collyer, M.

dernier ressort ; Attendu que la société CDF Chimie EP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 31 juillet 1986 qui a déclaré illicite et abusif le lock-out

X..., prétendant qu'il s'agissait d'un lock-out que ne justifiait aucun cas de force majeure, réclamaient le paiement des salaires perdus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Foot Locker

TRAVAIL, MEME MOMENTANES ET REPETES, CONSTITUENT L'EXERCICE LICITE DE CE DROIT, S'ILS SONT COLLECTIFS ET CONCERTES EN VUE DE L'ABOUTISSEMENT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QU'IL S'ENSUIT QUE LE LOCK-OUT

X... de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur a pris l'engagement de régulariser la situation ; Qu'en statuant ainsi

POUVAIT S'EFFECTUER NORMALEMENT, QU'A BON DROIT LA DIRECTION AVAIT ETE AMENEE A COUPER LE COURANT POUR DES RAISONS DE SECURITE ET QUE CETTE SITUATION NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE ASSIMILEE A UN LOCK-OUT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Locotex du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait, le 18

de l'Office central interprofessionnel du logement "OCIL", dont le siège est sis ... (8ème), 4 ) de la Société coopérative d'habitations à loyer modéré de location attribution de l'Ile-de-France "LOCAT

N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-14.601 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à la société Foot Locker

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société Master Lock

le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande de paiement d'une indemnité en compensation du salaire perdu pendant le temps du lock-out

" intervenu postérieurement à l'annonce de la reprise du travail constitue une mesure illicite ; qu'en écartant l'existence d'un lock-out illicite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément

21 FEVRIER 1970 DANS L'INTENTION DE FAIRE PRESSION SUR LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE POUR LE CONTRAINDRE A ACCEPTER SES PROPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD CONSTITUAIT UN LOCK-OUT

[X] [D] au sein du titre « Rattle that lock », d' AVOIR rejeté les demandes au titre de la contrefaçon formées à l'encontre des sociétés [X] [D] music et Sony music entertainment France, d'AVOIR rejeté