juillet 1985 " ; qu'Ana Z... et la Matmut seront condamnés à payer cette somme à la SNCF ; "alors que le tiers payeur qui a servi des prestations à la victime d'un accident de la circulation est

X... ayant été victime d'un accident de la circulation dont a été reconnu responsable un assuré à la compagnie d'assurance Groupe Drouot, sur appel d'un jugement ayant alloué à M.

Z... , assuré auprès de la société Assurances banque populaire IARD (l'assureur), a été blessé lors d'un accident de la circulation, le 10 décembre 2013 ; qu'il a demandé à bénéficier de la garantie «

dont Monique X... avait été victime le 20 janvier 2000 incombait pour moitié à celle-ci et pour moitié à Sébastien Y... ; "aux motifs que lors de l'accident, la Fiat conduite par Monique X... qui sortait

[B], victime d'un accident de la circulation le 15 mars 1998, a conclu le 2 juillet 2002 avec la société GMF assurances une transaction lui allouant une certaine somme « tous chefs de préjudice confondus

C... a été victime d'un accident de la circulation survenu en Belgique, alors qu'il était, selon ses déclarations, passager d'un véhicule immatriculé en France, conduit par M.

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a, en exécution de décisions des 28 mars 2007 et 15 octobre 2009, complété l'indemnisation du préjudice corporel de M. J.... 5.

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., appartenant à M.

prestations ; que la cour d'appel ne pouvait, pour évaluer le préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, et résultant en particulier de ses pertes de revenus, prendre en considération

du 5 juillet 1985 que dans deux cas, celui de la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, et celui de la recherche volontaire du dommage, étant précisé qu'une faute banale, même

de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il résulte des constatations

n° 85-677 du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant au demandeur à la suite de l'accident de la circulation

, aurait privé sa décision de base légale au regard de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

de faire preuve de partialité au bénéfice des compagnies d'assurances, d'hostilité envers les victimes d'accident de circulation, en particulier celles de nationalité suisse, confinant à un déni de justice

X... à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime à la somme de 1 240 057,00 euros, a condamné solidairement M.

de la circulation se produisait à Tournus (71) sur le CD 56 à une intersection formée entre cette voie et la rue de la Croix Machoux : qu'un véhicule automobile de marque Volvo conduit par Jean-Claude

O... ne conteste pas la fiabilité ou la pertinence, il apparaît que la cause de l'accident mortel dont a été victime P...

Y... et au fait que ce dernier, qualifié de "victime non fautive", n'avait pas commis de faute à l'origine de l'accident dont il était définitivement jugé qu'il était dû à la faute exclusive du conducteur

décédé le [Date décès 1] 2011, et son épouse ont été victimes le 13 avril 2009 d'un accident de la circulation impliquant leur véhicule assuré depuis le 23 septembre 2008 auprès de la société Assurances

du préjudice relatif à l'aménagement d'un véhicule automobile utilisé par la victime ; que, compte tenu des justificatifs fournis par les parties, c'est justement que le premier juge a fixé à 147 760