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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02440
23 novembre 2011
X... médecin spécialiste, qui comparaît sa situation à celle des médecins généralistes, n'était pas prévu par la convention collective nationale des médecins spécialistes de la sécurité sociale minière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200704
25 avril 2013
spécialiste qualifié, le médecin spécialiste qualifié en médecine générale ou le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié» ; qu'ainsi, M.
61372488cd58014677416486
29 mars 2006
applicable aux praticiens à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a
ECLI:FR:CCASS:2011:C200472
3 mars 2011
spécialistes au regard de l'assurance maladie, sont considérés comme médecins spécialistes à condition qu'ils exercent exclusivement la spécialité pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins qui
civ1
60794c949ba5988459c4615c
15 juin 1994
textes que le juge ne peut placer une personne sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, pour altération de ses facultés mentales ou corporelles, que si cette altération a été constatée par un médecin
61372487cd580146774163dd
4 avril 2006
consultant ; qu'elle a passé avec succès le concours de médecin spécialiste des Centres de lutte contre le cancer le 20 mars 1990 ; que prétendant devoir bénéficier de la grille de rémunération des praticiens
ECLI:FR:CCASS:2013:C201007
20 juin 2013
de médecine qu'au-delà de l'acception commune du terme, la médecine générale est devenue une spécialité à part entière nécessitant l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées et justifiant que le médecin
61372495cd58014677416b5b
10 mai 2006
spécialiste dès lors qu'il avait été saisi par voie de requête, quand, face au refus du majeur de se soumettre à l'examen d'un médecin spécialiste, il avait le pouvoir de se saisir d'office et de commettre
ECLI:FR:CCASS:2010:C200711
8 avril 2010
puisse bénéficier de la cotation Cs est qu'il figure sur la liste des médecins spécialistes qualifiés ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200712
ECLI:FR:CCASS:2010:C200713
ECLI:FR:CCASS:2010:C200714
ECLI:FR:CCASS:2010:C200715
puisse bénéficier de la cotation Cs est qu'il figure sur la liste des médecins spécialistes qualifiés ; que Mme X... ayant été qualifié médecin spécialiste en médecine générale par les instances ordinales
ECLI:FR:CCASS:2010:C200716
ECLI:FR:CCASS:2010:C200717
puisse bénéficier de la cotation Cs est qu'il figure sur la liste des médecins spécialistes qualifiés; que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200718
ECLI:FR:CCASS:2010:C200719
60794c479ba5988459c4518f
24 janvier 1990
par lui était inscrit sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article 491-1 du Code civil ; qu'elle lui reproche encore d'avoir retenu au soutien
607940fb9ba5988459c3fe37
18 janvier 1972
DISPOSE QU'UNE PERSONNE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE CURATELLE SANS L'AVIS DU MEDECIN SPECIALISTE CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, D'OU IL SUIVRAIT, SELON LE POURVOI
61372331cd580146774069f6
12 novembre 1998
grand-mère, Mme X..., en joignant à cette demande un certificat médical du docteur Y..., devenu le mari de la requérante ; qu'après avoir fait examiner la personne à protéger successivement par deux médecins
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