en mouvement, l'employeur avait commis une infraction à l'article R.233-3 du Code du travail ; qu'elle a retenu que l'employeur, en faisant travailler un salarié sur une machine dangereuse, ne pouvait

" des machines dangereuses serait excessive, la cour d'appel a retenu que cette "mise en main" pouvait être faite par un sous-traitant sans augmentation significative des coûts pour l'acheteur ; qu'en

mai 2006 et 18 mai 2006, que la deuxième visite a indiqué que le salarié était «inapte aux efforts physiques importants, au travail en milieu empoussiéré, en élévation avec risque de chute et sur machines

ou arrêtant le mouvement d'éléments dangereux de façon à réduire les risques au minimum; que la cour d'appel qui a constaté, par motifs adoptés, que le tour litigieux n'était pas muni d'un dispositif

dispose qu'en considération des risques particuliers créés par un salarié en état d'ivresse manifeste, il pourra être recouru à l'usage de l'alcootest pour ceux qui sont occupés à l'exécution de travaux dangereux

, sommairement réparée, avait été remise en service sans l'intervention du service de la maintenance; que, s'il a affirmé ne pas avoir été informé de la panne survenue à la machine et des différentes

société de droit allemand Adolf Illig Maschinenbau (société Adolf Illig) ; que la représentante en France de cette dernière, la société Illig France, est intervenue pour installer et réparer cette machine

avec la main étant d'autant plus crédibles étant donné l'heure de l'accident, pendant un " coup de feu " ; que la jeune stagiaire n'a commis aucune faute ; que de plus, Jean X... aurait dû demander une

de l'opérateur était susceptible de se produire, ainsi que l'absence d'arrêt de la machine en cas de relâchement de la commande deux mains ce qui explique le dysfonctionnement de la machine

d'une formation à l'emploi est désormais constatée par un document écrit et ne repose plus sur l'allégation qu'une formation " sur le tas " aurait été dispensée ; que la protection de l'accès à une machine

Sans, salariée de la Société générale biscuit expansion (GBE) a eu deux doigts de la main droite sectionnés par le couteau d'une machine servant à emballer des gâteaux ; Attendu que la société fait grief

[Q], jeune étudiant, entré dans l'entreprise depuis moins de quinze jours, sans aucune expérience dans les métiers de la métallurgie, n'était pas formé à la mise en oeuvre de la machine dangereuse

travail qu'il effectuait même en qualité de remplaçant, ancienne de plusieurs années, ne peut pallier cette obligation permanente tendant pour l'employeur à s'assurer que les consignes d'utilisation des machines

de prérogatives de puissance publique puisqu'il est dû à un défaut de conformité aux règles de sécurité d'un bien mobilier appartenant à la région ; que la gestion, l'entretien et la conformité des machines

machine dangereuse qui avait déjà blessé d'autres salariés ; qu'il déduit de ces éléments que la société Nordfilm avait conscience du danger et qu'en tout état de cause, elle aurait dû en avoir conscience

restrictions posées par les certificats d'inaptitude rédigé comme suit : "l'intéressé serait apte à un poste plutôt à temps partiel sans charge physique, sans travail en hauteur ou à proximité de machines

de travail et n'avait accompli les diligences normales mises à sa charge qu'après le second accident; qu'il était démontré qu'en permettant, après le premier accident, la remise en service d'une machine

sursis et à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de sécurité de certaines machines