ampliatif, pris de la violation des articles 313-1, 432-1, 432-14, 441-1, 441-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 mai

N° P 18-80.860 F-P+B N° 1233 ND 2 MAI 2018 REJET M.

du préfet B... sans qu'il soit nécessaire et indispensable, comme pour toute action publique, de rechercher l'existence de liens entre les différents mis en examen ; que, par ailleurs, l'appréciation

1990, le juge d'instruction de Tours a inculpé Jean-Marie X..., exerçant alors la profession de conseil juridique, de différentes infractions et, sur réquisitoire définitif du 12 mai 1992, a rendu le

... avaient quitté cet établissement dès le 15 mai 1984; cette inexactitude vient paradoxalement en contradiction avec le caractère particulièrement imprécis de la date à laquelle M.

il n'aurait pas été présent et n'aurait donc rien pu entendre de l'entretien du 28 mai 1997, sont contredites d'une part par ses propres déclarations devant le magistrat instructeur - selon lesquelles

C... , dus pour une large part à la provision pratiquée au 31 décembre 1995 sur le client Sitel Maille et pour le reste à l'absence de rentabilité ainsi qu'aux prélèvements excessifs des "structures amont

2017 où étaient présents : M.

des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de vols avec armes et délits connexes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté

F... a obtenu de la société Efidis un logement le 16 juin 2010, soit un mois seulement après en avoir fait la demande, le 18 mai 2010 ; que seul son dossier a été présenté à la commission alors qu'il était

Interpellé à Saint-Nazaire le 26 juin 2019, il a été conduit le même jour devant le procureur général de Rennes, qui a vérifié son identité et lui a notifié le mandat d'arrêt précité, le magistrat délégué

plaque d'immatriculation, recel, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents

2019 où étaient présents : M.

instructeur avait présenté une autre version des faits : le 23 octobre 1989, l'inspecteur Jeanine X... avait reçu une plainte pour voies de fait et menaces de Michèle Maini à l'encontre de son mari;

du 27 novembre 1991, l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai 1965, ensemble l'article 55 de la Constitution précité ; Mais attendu que le protocole relatif aux professions judiciaires

instructeur a été saisi, par un réquisitoire supplétif du 10 mai 1999, de la destruction par incendie d'une autre paillote, "Aria Marina", survenue le 7 mars 1999 à Ajaccio ; que les investigations menées

Z... a « pour avocat Maître A..., [...]                         » ; "aux motifs qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence,

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à une amende de 5 000 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le 20 décembre 1988, Gilbert X..., maire

instructeur ayant confié à Michel A..., expert-comptable, la mission d'analyser le contenu des prestations effectivement réalisées par les diverses sociétés de prestations de services et de procéder à

AUX CONSORTS X..., DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 14 ET 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE