AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

(...) constituent également des détournements, dès lors qu'Alexis X... s'est approprié les sommes indues ; Alexis X... n'apporte pas la preuve que ces sommes perçues au titre de divers majeurs protégés

[P] [X] sous curatelle, les troubles de la personnalité du majeur protégé s'accompagnant de variations pathologiques de l'humeur et de l'angoisse, que le 18 octobre 2014, le majeur protégé

Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° V 16-13.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 14 décembre 1999, Corinne X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif

[D], alors « que l'action en responsabilité à l'encontre d'un organe de protection des majeurs pour des faits de gestion non constitutifs de dol ou de fraude se prescrit dans un délai de cinq ans qui commence

C..., employée comme dame de compagnie par la majeure protégée et octroyé à cette dernière une rente viagère ; que Rosa Z... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses neveux, MM.

protégée à se marier avec M.

curateur est d'ores et déjà autorisé à ouvrir au nom du majeur protégé un compte courant et un compte de mise à disposition, d'AVOIR autorisé le placement des excédents de revenus sur un compte à terme

Kévin X... avait été entendu et avait prétendu que son père avait formé le projet d'assassinat de Mme A... et qu'il s'était engagé à l'y aider ; que par ce procédé, le juge d'instruction s'est livré à

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Farhad X... du 30 septembre 2004, c'est-à-dire plus de cinq ans après la date de ces actes ; mais qu'à l'égard du majeur non protégé, le délai de cinq ans, par lequel se prescrit l'action en nullité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, que la majeure protégée s'est vue imputer à charge, notamment sous un intitulé « compte de l'exploitant » ( ?)

Selon le premier de ces textes, le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée et le juge des tutelles doivent être avisés des poursuites dont elle fait l'objet.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CHAUVIN, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° Z 20-22.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________