physique au moment où elle conclut un contrat avec un professionnel ; qu'en déniant la qualité de consommateur à monsieur E... lors de la conclusion par ce dernier, le 3 novembre 2016, d'un contrat de mandat

de vente pour la vente de l'immeuble, propriété de la SCI Bureaux d'Armor au prix de 1 500 000 €, qualifiant son initiative de conservatoire et indiquant que M.

Z..., notaire ; que l'acte authentique de vente n'a pas été signé, les consorts Y... contestant leur signature sur le second mandat donné à l'agence et ramenant le prix de vente de 50 000 à 40 000 francs

du mandat nul par le mandant " n'était " pas établie ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société CIP n'avait pas confirmé le mandat exclusif de vente litigieux en demandant

(immeuble complet) pour un prix total de 8 230 000 € ; que la page 3 du mandat fixe le prix de la commission de la SARL 3 Rois Immobilière à 6% du prix de vente si l'acquisition a lieu par son intermédiaire

de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que le mandat litigieux interdisait aux mandants de vendre par l'intermédiaire d'un autre mandataire l'immeuble aux époux Y... aux mêmes conditions, sous peine de

de vente concernant des immeubles également objets de mandats au profit de la société B...

X... un mandat exclusif de vente, en cas de revente en l'état d'un immeuble situé 140 rue de Grenelle" ; que l'opération de la rue de Grenelle n'a pas été menée à son terme ; qu'après plusieurs cessions

. ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en refusant abusivement à la fois d'assumer les charges de l'immeuble, ce qui aurait empêché celui-ci de se dégrader, et de signer un mandat de vente, la cour d'appel

de vente pour cet immeuble ; que c'est donc sa qualité de professionnel qui a conduit à lui les acquéreurs ; qu'il a mis les parties en relation, ce qui ressort de l'exercice de sa profession, qu'il a

[I] ont signé un nouveau mandat de vente sans exclusivité de leur immeuble donné à la société Vendôme Immobilier à [Localité 1] ; que la société Vendôme Immobilier a envoyé à M. et Mme [I] le double de

vente toujours bien supérieure au montant du prêt (600 000 € selon le mandat de vente signé par ses soins) ; que l'appelant ne démontre pas le risque d'endettement que lui faisait courir son

de 10 000 euros, à la charge des mandants, lesquels s'interdisaient, jusqu'au douzième mois suivant l'expiration de ce mandat, de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant

exclusif de vente d'un immeuble au prix de 1 500 000 €, créant ainsi une situation d'insécurité juridique préjudiciable à l'intérêt commun ; que malgré la sévérité des motifs de l'arrêt, il résulte de

X..., agent immobilier, de vendre un immeuble lui appartenant ; que selon le mandat, il était convenu que la commission de l'agent immobilier serait supportée par l'acquéreur ; que la vente de l'immeuble

de vendre un immeuble dépendant de la communauté en s'engageant d'ores et déjà à vendre ledit immeuble ; que M. et Mme X... faisaient valoir en appel que chacun des contrats intitulés « Mandats simples

amiable, les parties s'entendent sur la possibilité d'une vente amiable ; que les époux X... justifient de démarches sérieuses pour la vente de leur bien immobilier ; qu'ils ont fait passer des annonces

B... a poursuivi en justice la réalisation de la vente ; qu'il a été débouté par l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1990), aux motifs que seule Mme Colette Y... avait donné un mandat de vente à l'agent

de vente pour un prix n'ayant généré aucune proposition d'achat, s'abstient d'attirer l'attention de son mandant sur la nécessité de revoir à la baisse le prix de vente ; qu&apos

d'administration de leur immeuble, de sorte qu'en écartant cette qualification aux seuls motifs qu'il ne s'agissait pas là d'un mandat de gestion de l'immeuble et de perception des loyers, une agence